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| Aides d’État - Directive 92/81/CEE - Droit d’accise sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 12 décembre 2007 – Irlande e.a./Commissionaffaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06 « Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droit d’accise sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes – Aides nouvelles – Aides existantes – Obligation de motivation – Relev...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA00034
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA00034...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me Yaeche ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921094/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'accorder le remboursement des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA00035
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA00035...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. Mladen X demeurant ... par Me Michelot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919520-2 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes, par avis de mise en recouvrement du 29 mars 1999 ; 2° de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 06PA00129
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA00129...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914014 / 2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions dans la limite en bases de 359...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 06PA00879
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA00879...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour la société Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées dont le siège est 1 rue Bougainville à Paris 75007, par Me Dourdin ; la société Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées ESLSCA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004601, 0008058, 0011234, en date du 9 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, à raison...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 06PA00928
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA00928...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Brelier ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0018316 / 2, en date du 27 février 2006, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande, présentée avec son épouse, tendant à ce que des intérêts d'emprunt soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 06PA01237
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA01237...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société anonyme MJM, dont le siège est 38 quai de Jemmapes à Paris 75010, par Me Beer ; la société anonyme MJM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916929, en date du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA01304
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA01304...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour l'Association GROUPE ESSEC dont le siège est Avenue Bernard Hirsch à Cergy Pontoise 95021, par Me Gardes ; l'Association GROUPE ESSEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016498/1 en date du 08 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA02058
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA02058...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Labasse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914924 en date du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 résultant de la suppression de l'abattement de 20% prévu à l'article 158 du code général des impôts, ainsi que de la pénalité de 40% mise à sa charge au titre de ladite année ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA02059
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071212-06PA02059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2006, présentée pour la société en nom collectif SNC ANJOU SERVICES, venant aux droits de la SNC CAD, élisant domicile chez Nexity, 1 terrasse Bellini - TSA 48200 à Paris La Défense Cedex 92919, par Me Luciani, avocat ; la SNC ANJOU SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919615/2-3 du 4 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...
