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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070531-06BX00774...Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2006, procédant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°01BX02184 rendu le 19 juillet 2005; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2006, la demande de M. Guy X tendant à ce que la cour prescrive par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt n° 01BX02184 rendu le 19 juillet 2005 ; Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2006, présenté pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Jouhanneaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'enjoindre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070531-06BX02290...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006 sous le n° 06BX02290, présentée pour M. Didier X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Pecassou-Camebrac et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401985 du 26 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2004 par lequel le maire de la commune de Sare a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'une bergerie située au lieu-dit « Aldagaraya » ; 2° d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA02896...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour la société anonyme SA HELI TRANSPORT dont le siège est Aérodrome de Mandelieu à Cannes 06150, par Me Pierre Mathieu, avocat ; La SA HELI TRANSPORT demande que la Cour interprète un arrêt en date du 7 décembre 2000 par laquelle elle a, réformant un jugement du Tribunal administratif de Nice, condamné l'Etat à lui verser la somme de 29.322.677 francs, et précise si elle a entendu rejeter le principe même des intérêts légaux et de leur capitalisation, tel que cela avait été retenu par le jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA02935...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. Andrei X, élisant domicile 1 rue Pouilhes à Florensac 34510, par Me Surjous ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0604034 en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA03051...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant au ... Mlle Sandrine X, demeurant ... et M. Gérald X, demeurant ... par Me Andrieu, avocat ; M. Bruno X, Mlle Sandrine X et M. Gérald X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0105740 en date du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 15 000 euros la somme que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a été condamné à verser à chacun d'eux ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA03215...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour M. Goran X élisant domicile ..., par Me Pitollet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605196 en date du 13 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA03225...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par Me Kouévi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607112 en date du 23 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué auprès du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande de titre de séjour, de prendre sa décision dans un délai de trois mois suivant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA03226...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Walid X élisant domicile ..., par Me Kouévi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607313 en date du 31 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour, dès la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA03249...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2006, présentée pour M. Henni X élisant domicile ..., par Me Mazas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605660 en date du 13 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-06MA03262...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour Mme Leïla X, élisant domicile chez Mme Diala X ..., par Me Verniers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607262 en date du 30 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...