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...P.06.1652.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1652.N V. C. L., prevenue, Me Pascal Mallien, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * * II. la decision de la cour * Sur le premier moyen : 1. En vertu de l'article 9, alinea 2, de la loi du 16 novembre 1972concernant l'inspection...

...P.06.1676.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1676.N A. A., prevenu, Me Johan Vanden Abeele, avocat au barreau de Gand, contre 1. F.B., partie civile, 2. M. D. S., partie civile. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28novembre 2005 lire 2006 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. * Le demandeur presente des griefs dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * La motivation * Quant au premier grief VI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-06BX01555...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE LONDIGNY, représentée par son maire, par Me Neau ; La COMMUNE DE LONDIGNY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de la commune du 14 mars 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Charente devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070515-06LY01641...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, par Me Debbache, avocat au barreau de Lyon, au cabinet de qui il élit domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405622 - 0405623 du Tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part du refus du préfet du Rhône, en date du 30 octobre 2002, de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070515-06NT00744...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour l'UNION HOTELIERE DE BAYEUX, représentée par son président en exercice, dont le siège est Boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor-le-Grand 14400, par Me Bernard, avocat au barreau de Caen ; l'UNION HOTELIERE DE BAYEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2596 du 9 février 2006 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 octobre 2004 et du 22 octobre 2004 de la commission d'équipement commercial du Calvados autorisant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070515-06NT00763...Vu, I, sous le n° 06NT00763, la requête enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour l'ASSOCIATION “UNION DEPARTEMENTALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES” UDPME, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est, allée du Lac Bleu à Avrillé 49240, par Me Boucheron, avocat au barreau d'Angers ; l'ASSOCIATION UDPME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-2644, 05-2645, 05-2649, 05-2650 et 05-3415 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070515-06NT01207...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE VENDEE OCEAN, représentée par son président en exercice, dont le siège est au lieudit “Le Puits d'Enfer” La Pironnière à La Roche-sur-Yon 85015, par Me Saudray, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE VENDEE OCEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2172 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2002 par lequel le maire du Château d'Olonne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA00082...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 octobre 2006, accordant à M. Mladen X, sur sa demande présentée le 24 juillet 2006, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, pour faire appel du jugement n° 04-13805, du Tribunal administratif de Paris, en date du 2 décembre 2002 ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 janvier et 16 février 2006, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Mabanga Monga Mabanga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-13805, en date du 2 décembre 2005, par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04117...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 décembre 2006 et 28 avril 2007, présentés pour M. Parfait Séa X, demeurant ..., par Me Hamot, avocat ; M. Parfait Séa X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-14628, en date du 16 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2006 du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-06PA04159...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée par le PREFET de POLICE ; le PREFET de POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-14430 du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hassiba X, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Y devant le Tribunal administratif de...