Recherche de num_arret:06 date_arret:2006-11-14 dans la jurisprudence francophone

Pension - Transfert des droits à pension - Calcul de la bonification déjà obtenue. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 14 novembre 2006 * « Pension – Transfert des droits à pension – Calcul de la bonification déjà obtenue » Dans l’affaire F‑4/06, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Renata Villa, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Senningerberg Luxembourg, Elisa Greoli, fonctionnaire du Parlement européen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061114-06BX00757...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée par M. Vivien X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la cour a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement n° 0004200 du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 du directeur départemental de l'équipement de Haute-Garonne déclarant irrecevable la déclaration d'ouverture de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-06DA00337...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SELARL M. Coulon et Cie, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400529 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il a accepté de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-06DA00870...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603265 du 7 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 3 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Celal X ; 2° de rejeter la demande de M. Celal X ; Il soutient que M. X avait fait l'objet le 4 février 2003 et le 2 avril 2004 d'un refus de séjour et d'une invitation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-06DA00875...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y X, demeurant chez Mme..., par Me Pombia ; M. Y X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601280 du 24 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-06DA00991...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Benaouda X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601666 du 18 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 7 juillet 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté portant refus de délivrance d'un titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-06DA01043...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aby Emeka X, demeurant ..., par Me Maachi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602774 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 26 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061114-06MA00941...Vu, I, sous le n° 06MA00941, la requête enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER par la S.C.P. Mauduit-Lopasso et associés, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté n° 147 du maire de La Seyne sur Mer ; 2° de rejeter le déféré présenté en première instance par le préfet du Var aux fins d'annulation de cette décision et condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061114-06MA01821...Vu l'arrêt n° 00MA02815 du 6 juillet 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2000 en tant qu'il annule les décisions du 8 août 1996 et du 4 octobre 1996 du directeur du centre hospitalier général de Hyères licenciant Mme X, et en tant qu'il condamne le centre hospitalier à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, d'autre part, a enjoint au centre hospitalier général de Hyères de la...

...06/00673...COUR D'APPELD'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N BA/SL Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00763. type de la décision déférée à la Cour juridiction d'origine tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper date de la décision déférée, 13 novembre 2000 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance : 14.164. Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation en date du 18 Janvier 2005, décision attaquée cour d'appel de Rennes, arrêt en date du 03 juillet 2002 ARRÊT DU 14 Novembre 2006 APPELANT :Madame...