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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00072...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 juillet 1995 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux a suspendu son traitement à compter du 25 juillet 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande du 28 juillet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00102...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour la SARL SADACT, ayant son siège 5 impasse Philippe Lebon à Albi 81000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne ; la SARL SADACT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0102757 du 26 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 à raison de la réintégration dans son résultat imposable de provisions pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00105...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par la Selarl Gilbert F. Cassin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0004386 du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00112...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Mundet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201318 et 0400052 du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Pau en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté partiellement les conclusions de ses demandes tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° d'ordonner en conséquence la restitution à son profit de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00125...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, sous le n° 05BX00125, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... représenté par Me Malo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202070, en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de le décharger de l'imposition en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00152...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE D'ARES, représentée par son maire, par la SCP Barriere-Eyquem-Laydeker ; la COMMUNE D'ARES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0301821 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à empêcher les nuisances sonores liées aux fêtes et spectacles organisés sur l'esplanade Dartiguelongue ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00167...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, par le cabinet d'avocats Cornet-Vincent-Ségurel ; Le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil général des Deux-Sèvres du 16 décembre 2003 en tant qu'elle accorde une subvention de 43 000 euros à l'association pour le développement intégral et la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00201...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour M. Jean-Gérard X, demeurant ..., par la SCP Vercken-Kermadec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0100772 du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte en date du 13 avril 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre-Jamet d'Albi, relatif à sa sortie de l'établissement après placement d'office converti en placement volontaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX00588...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, par Me Grand ; Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions de la commission d'appel d'offres du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE rejetant l'offre de la société Baudin Châteauneuf et attribuant le marché de construction d'un passage inférieur et d'ouvrages hydrauliques sur la déviation de Sainte-Foy-la-Grande à l'entreprise Razel Ducler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-05BX01192...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2005, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est situé 3, rue Michel-Ange à Paris Cedex 16 75794, par la SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller ; Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203082 du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mlle X, a annulé la décision du 29 août 2002 du délégué régional décidant de reprendre les épreuves d'admission au...