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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-05BX02058...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2005 sous le n° 05BX02058, présentée pour la REGION GUADELOUPE dont le siège se situe hôtel de région avenue Paul Lacavé Petit Paris à Basse-terre 97100, par M. Baverez, avocat ; La REGION GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 2005 du président du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle l'a condamnée à verser une provision d'un montant de 2 016 987,10 euros à la société Valco ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Valco devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070712-05LY01920...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400170 en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X, sa décision du 19 novembre 2003 refusant à l'intéressée le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE00281...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Kupelian ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405974 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et au sursis de paiement de ces cotisations en application de l'article L. 277 du livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE00985...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Delestre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502134 en date du 18 mars 2005 par laquelle la Vice-présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de réexaminer la décision en date du 23 avril 1998 l'informant de la réduction à zéro du capital de points affectant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE01131...Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 juin 2005, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R.351-3-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Farcy ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 1er juin 2005, sous le n° 05PA02177, présentée pour M. X ; Il demande à la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE01257...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 pour la télécopie et le 13 juillet 2005 pour l'original au greffe de la Cour, présentée pour la SNC CONFLANS ACTIVITES dont le siège social est 33 rue de Mogador à Paris 75009, représentée par son liquidateur, Capri Entreprises, par Me Tournès ; la SNC CONFLANS ACTIVITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401858 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE01297...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Melle Prudence NIELENGA, demeurant chez M. et Mme Henri Y ..., par Me Okoko ; Melle Prudence NIELENGA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201583 en date du 12 mai 2005 par lequel Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 janvier 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 30 janvier 2002 du préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE01313...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500761 en date du 3 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X, annulé sa décision du 6 décembre 2004 interdisant le recrutement de M. X par la société Nov'ap, ensemble la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté le recours gracieux présenté par M. X à l'encontre de la décision du 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE01998...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Caius Djampah X, ... par Me Schwilden ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502150 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-05VE02140...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... par Me Belot ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200462 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que les impositions supplémentaires visent...