Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-05-09 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070509-05DA00402...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0203053-0203054 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Loos sous les articles 50006 et 50007 mis en recouvrement le 30 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070509-05DA00908...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamad X, demeurant 5..., par Me Carly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0204277-0204278 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 1993 et 1994, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070509-05DA01140...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., M. Pietro X, demeurant ..., M. Luigi X, demeurant ..., Mme Maria X, demeurant ..., Mme Giovanna Y, demeurant ..., par Me Thouroude ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202550 en date du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il leur a accordé une indemnisation insuffisante de leur préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070509-05MA01900...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 05MA01900, présentée par la SCP d'avocats Dessalces Ruffel pour M. Omar X élisant domicile chez M. Mohamed X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201731 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2001, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, et de la décision du 5 février 2002 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070509-05MA02211...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Saaïd X élisant domicile chez ... par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 23 juin 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 4 septembre 2002 rejetant son recours gracieux du 26 août 2002 dirig...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070509-05MA02264...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Abdelaziz X, élisant domicile chez M. Mohamed X, ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 23 juin 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 juillet 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que de la décision du 4 septembre 2002 par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070509-05MA02839...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile chez ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203728 du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a prononcé un non-lieu sur sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande de titre de séjour en date du 23 décembre 1999, d'autre part, a rejeté ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070509-05MA02884...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Marcou, avocat, pour Mme Khadija Y, élisant domicile chez son mandataire ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300294 du 20 septembre 2005 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 2 décembre 2002, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour en date du 12 septembre 2002, d'autre part, à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070509-05MA03298...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. El Mokhtar X, élisant domicile ... par Me Tribouillois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203871 du 2 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 avril 2002 rejetant sa demande d'admission au séjour, d'autre part, ses demandes d'injonction et de condamnation de l'Etat à lui payer une somme au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070509-05PA00331...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 mars 2005, présentés pour la SOCIETE FORTIS BANQUE FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE DE BANQUE DE L'ORLEANAIS, dont le siège est 56 rue de Chateaudun à Paris 75009, par Me Cormorant ; la SOCIETE FORTIS BANQUE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918560/6-2 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour établir les comptes avec l'Office public d'aménagement...