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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-05DA00007...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique Y, épouse de M. Dominique Z, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer, Guéroult et associés ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103145 en date du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Jean-Michel X, annulé l'arrêté du 23 mai 2001 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter la parcelle ZI 32 à Villers Carbonnel pour une contenance de 2 hectares 75 ares...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-05DA00053...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Corsaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102422 en date du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2001 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Vincent Y à cultiver la section HZ 37 d'une contenance de 4 hectares 20 ares 20 centiares à Vauvillers ; 2° d'annuler ledit arrêté en date...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-05DA00865...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Y, demeurant ..., par Me Sterlin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300995 en date du 14 avril 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Benoît X, annulé l'arrêté rectifié en date du 4 avril 2003, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer à M. X une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 14 centiares de terres sises à Omissy ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-05DA00887...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé Y, demeurant 185 rue Georges Pompidou à Saint-Quentin 02100 ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300996 en date du 14 avril 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Benoît X, annulé l'arrêté en date du 4 avril 2003, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer à M. X une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres sises à Omissy ; 2° de condamner M. X à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070222-05NT00957...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour : - la société Armement Seg société à responsabilité limitée, dont le siège est Charrière du commerce à Agon-Coutainville 50230, représentée par son gérant en exercice ; - et Mme Véronique X-JAMET, demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrateur légal de ses fils Baptiste et Grégory et de sa fille Vanessa ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-529 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070222-05NT01489...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour : - M. Raymond X, demeurant ... ; - Mme Nadine Y, demeurant ... ; - Mlle Flora X, demeurant ... ; - et Mlle Chantal X, demeurant ..., par la SCP Kermarrec, Moalic ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1882 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à réparer les préjudices qu'ils ont subis résultant de l'accouchement de Mme Nadine Y dans cet établissement le 19 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070222-05NT01550...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Lequillerier ; M. Robert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3019 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 1 348 260 F qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1999 établi par le receveur principal des impôts d'Orléans-Est en application des dispositions de l'article L.920-10 du code du travail au titre de la période du 1er septembre 1994 au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070222-05NT01714...Vu, I, sous le n° 05NT01714, la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Max X, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de M. Christophe X, par Me Cartron ; M. Max X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-599 du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui payer la somme de 516 000 euros et à lui verser une rente annuelle de 92 690 euros, ainsi que les arrérages échus, en réparation des préjudices résultant de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070222-05NT01774...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me d'Aboville ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 7 du jugement n° 00-507 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à garantir à hauteur de 80 % la commune de Cesson-Sévigné des condamnations prononcées à son encontre par les articles 1er, 2, 3 et 6 du jugement en raison des conséquences dommageables de l'accident dont M. Y a été victime le 3 août 1997 en utilisant le toboggan de la piscine municipale ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070222-05NT01825...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour : - M. André X, demeurant ... ; - et M. Laurent X, demeurant Y, par Me Blandel-Bejermi ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-944 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'attitude fautive des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique lors de la procédure de remembrement de la commune de...