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| Belgique, Cour de cassation, 13 février 2007, P.05.0371.N
...P.05.0371.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.05.0371.N D. L. C. B., prevenu, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau deBruxelles, contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. ... II. la decision de la cour Appreciation Quant à la seconde branche du second moyen 1. L'arret attaque a declare le demandeur coupable d'une infraction auxarticles 7 et 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structureet aux taux des droits d'accise sur les huiles minerales, actuellementla loi...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-05BX00579...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2005 sous le n°05BX00579 , présentée par le DEPARTEMENT de la DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT de la DORDOGNE demande à la Cour : 1° de rectifier l'ordonnance n° 05BX00001 en date du 7 mars 2005, qui comporte une erreur matérielle quant à la recevabilité de la requête rejetée par cette ordonnance ; 2° de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 032707 en date du 7 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif a annulé la décision du 28...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-05BX01124...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée par l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER - TOULOUSE III, représentée par son président en exercice, dont le siège est 118 route de Narbonne à Toulouse 31062 ; L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER - TOULOUSE III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 1016 du 29 mars 2005, corrigé par ordonnance du 19 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du jury du diplôme d'études universitaires générales de sciences du 24 octobre 2003 en tant qu'elle refuse l'admission de M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA00278...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104315 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 juillet 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA00984...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005, présentée pour M. Tayeb X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2001 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler ladite décision, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Gard de réexaminer sa demande et de condamner l'Etat à lui verser 700 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA01084...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Ridha X, élisant domicile chez M. Abdelkarim X, ..., par Me Chabbert Masson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-04766 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 septembre 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, d'autre part, sa demande d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F 914,69 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA01124...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305742 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 juin 2003 rejetant sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 29 juillet 2003, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA01269...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour Mme Naïma X, élisant domicile ..., par Me GRINI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour; 2° d'annuler cette décision et condamner l'Etat à lui verser 762,25 euros ; …………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA01423...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Saïd Y, ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 avril 2003 contre cette décision ; 2° d'annuler lesdites décisions et condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-05MA01576...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée pour M. Zaid X, élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303385 du 12 avril 2005 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 juin 2003 rejetant sa demande d'admission au séjour et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision du...
