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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-05BX00481...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Hadhoum X, demeurant ..., par Me Lemee ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Les parties ayant été régulièrement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-05BX00655...Vu, I, sous le n° 05BX00655, le recours enregistré au greffe de la Cour le 31 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Y, d'une part, annulé l'arrêté de l'inspecteur d'académie de la Gironde du 15 avril 1999 prononçant la radiation des cadres de l'intéressé et la mise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-05BX01393...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme Boubeker X, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fille Imane, par Me Paras ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Pau soit condamné à réparer le préjudice subi en raison de l'invalidité dont est atteinte leur fille Imane ; 2° de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 25 avril 2006, 05VE00543
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060425-05VE00543...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 mars 2005, présentée pour M. Azziz X, demeurant chez M. Mohamed X, ..., par Me Belhedi, avocat au barreau de Versailles ; M. Azziz X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301664 en date du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Essonne en date des 3 septembre 2002 et 6 février 2003 refusant le renouvellement de son titre de séjour et rejetant son...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 25 avril 2006, 05/03152
...05/03152...COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION No R.G : 05/03152 JPG/SB X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 25 AVRIL 2006 DEMANDEUR : Monsieur Angélo X... né le 23 Janvier 1949 à CALTANESSETTA ITALIE Maison d'Arrêt 131 chemin de Grezan 30000 NIMES non comparant Rep/assistant : Me Laurence BOURGEON avocat au barreau de Nimes CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 Rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE avocats au barreau de NIMES EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur Général près...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 avril 2006, 05/00630
...05/00630...AFFAIRE : N RG 05/00630 Code Aff. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 15 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANTE : Société BEGE TRAVAUX PUBLIC SBTPL 71 RN3 PK 24 97418 PLAINE DES CAFRES Représentée par Me Said LARIFOU avocat au barreau de SAINT-PIERRE INTIMÉS : 1Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion C.G.S.S.R représentée par son directeur 4 Boulevard Doret 97704 SAINT DENIS Messag Cedex 9 Comparante par Mme Liliane X..., dûment habilitée 2Société PIRON MICHEL...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0193, 25 avril 2006, 05/00658
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - Assujettis - Travailleur indépendant - Articles 81 et 82 du Traité... ...05/00658...AFFAIRE : N RG 05/00658 Code Aff. : JLR/ MJB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 15 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANT : Monsieur Yvon X... ... Immeuble BEHRA 97411 BOIS DE NEFLES SAINT PAUL Représentant : Me Olga Y... avocat au barreau de ST DENIS INTIMÉE : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France CARMF...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre sociale, 25 avril 2006, 05/00736
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets Justifient... ...05/00736...AFFAIRE : N RG 05/ 00736 Code Aff. : JLR/ MJB ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-PIERRE en date du 07 Septembre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANTE : Société TALHA DISTRIBUTION 47, rue des Payet 97450 SAINT LOUIS Représentant : Selarl Raymond CAZAL avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉ : Monsieur Joseph Guillaume X...... 97450 SAINT LOUIS Représentant : Me Aude...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 avril 2006, 05/01354
...05/01354...AFFAIRE : N RG 05/01354 Code Aff. : CF/ MJB ARRÊT N 236/06 ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ST DENIS en date du 13 Avril 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANTE : Société COMPTOIR AUTOMOBILE REUNIONNAIS société CAR 35 Rue Amiral Bouvet 97470 SAINT BENOIT Représentant : Me Marie Catherine GUIGNARD avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CGSSR 4 Boulevard Doret 97703 ST DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentée par Melle Sophie X... DÉBATS : En application des dispositions de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 05-10352
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2004, que par acte sous seing privé du 15 février 1992, M. X... a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 24 000 francs ; que, le jour même, Mme Y... a ouvert un compte au Crédit lyonnais la banque, en déposant le chèque de M. X... ; que les 24 et 25 février suivants, elle a effectué deux retraits de 10 000 francs chacun ; que le 26 février 1992, informée par la Banque de France que Mme Y... était sous le coup...
