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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070522-04BX00210...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRACONNE ET CHARENTE dont le siège est situé au lieu dit « le paradis » à Balzac 16 430, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRACONNE ET CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021753 en date 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis le 11 février 2002 et le 12 mars 2002 par le service...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070522-04BX00855...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SELARL Racine ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2004, par lequel Tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer la somme de 191 166,49 euros à la mutuelle d'assurances des professions alimentaires, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de l'accident de circulation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070522-04BX01203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE représenté par son directeur général, par Me Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, d'une part, la somme de 31 309,19 euros et, d'autre part, les échéances postérieures au 1er juillet 2003 des arrérages d'une pension...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070522-04BX02197...Vu, I, sous le n° 04BX02197, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2004, 10 février 2005 et 30 mai 2006, présentés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES DE L'AGGLOMERATION POINTOISE, représenté par son président, dont le siège est rue Hincelin à Pointe-à-Pitre 97110 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES DE L'AGGLOMERATION POINTOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04434, 04435, 04574, 04575 du 14 octobre 2004, rectifié par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-04MA00183...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour Mme Rosalinde X, élisant domicile ..., par Me Peyraud, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973827 du Tribunal administratif de Montpellier du 13 novembre 2003 rejetant, d'une part, sa demande d'indemnité, d'autre part, sa demande de condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à lui payer une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-04MA01657...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Achilli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix - Marseille a prononcé le 5 avril 2001 son licenciement pour faute ; 2° d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-04MA01919...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la Selas Cabinet Drevet, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000997 du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 juin 2004, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Mougins Alpes-maritimes en date du 13 janvier 2000 refusant de retirer l'arrêté du 30 janvier 1995 le radiant des cadres, d'autre part, au paiement de diverses indemnités et à la condamnation de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-04MA02055...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Damon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juin 2004, qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 28 juin 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Agde a décidé de supprimer l'emploi qu'il occupait et de la décision du 3 juillet 2001 prononçant son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Agde à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-04MA02145...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004, présentée pour Mlle Anne ;Marie X, élisant domicile ..., par la SELARL Juris-Publica, avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4133 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision implicite de la commune de Nîmes rejetant sa demande de titularisation en date du 25 février 2000, d'autre part, sa demande de condamnation de la commune à lui verser la somme de 4.000 F 609,80 euros au titre de l'article L.761-1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-04MA02313...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004, présentée pour Mme Meissa X, élisant domicile ..., par la SCP Yves Richard, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 2004, qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser 18 293,88 euros en réparation de la faute constituée par le refus illégal de renouveler son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner l'établissement sus-nommé à lui verser cette somme, ainsi...
