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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070124-04PA03593...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2004, présentée pour la société THE SABRE GROUPE INC, dont le siège est situé Comté de Newcastle, Wilmongton, Etat du Delaware, USA, par Me Charpentier ; la société THE SABRE GROUPE INC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713341 du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et des intérêts de retard dont il a été assorti...

...04/01847...SLS / DI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 24 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01458 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04 / 01847 APPELANTE : ME PATRICK X...-MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL PROFESSION MENUISIER LANGUEDOC ... 69006 LYON 06 Représentant : Me Y... de la SELAFA FIDAL SAINT ETIENNE avocats au barreau de SAINT ETIENNE INTIMES : Monsieur Philippe Z... ... 30670 AIGUES VIVES Représentant : Me A... substituant la SCP DUMONTEIL...

...04/02806...ARRET No R.G : 04 / 02806 C.M. / R.B. D'X... Y... de N... Y... de N... Y... de N... Y... de N... C / Z... SCP TALBOT ET VENANCIE CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 24 JANVIER 2007 APPELANTS : 1o Madame Sabine D'X... épouse Y... de N... née le 27 Janvier 1938 à SAINT-HILAIRE-DE-FLORENT 49 Le Haut Brossais 44810 HERIC 2o Madame Florence Y... de N... née le 09 Mai 1964 à REDON 35 ... 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 3o Monsieur Christophe A... né le 26 Mai 1965 à NANTES 44 ... 92100...

...04/03138...ARRET No R.G : 04 / 03138 X... C / X... G.A.E.C. BON VENT GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE M.G.E.N. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 3138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2004 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON. APPELANT : Monsieur Jean Paul X... né le 27 Août 1936 à STRASBOURG 67 K... 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX représenté par la SCP GALLET ALLERIT, avoués...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Société des amis de la musique de Strasbourg ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt susvisé à savoir page 4, ligne 4 ; Attendu qu'il faut lire : "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." et non "pour les exercices 1983-1983 et 1987 à 1994" ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.41648...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 2004, Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de comptable par la société Optique Maiche, aux droits de laquelle se trouve la société Etoile 2000, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 2000 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.41936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 juin 2003, M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant le licenciement justifié par un motif économique et de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.42234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2004, Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire médicale par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, de la violation des articles 1315 du code civil et L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et de violations des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.42785...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2004, Mme X... qui avait été engagée le 1er décembre 1992 par la société Images et formes où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de studio, a été licenciée le 28 janvier 2000 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes, l'employeur fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.43121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois...