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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-04MA01475...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de l'académie d'Aix-Marseille, dont le siège est 6 avenue Benjamin Abram à Aix-en-Provence 13621, par Me Courant, avocat ; Le CROUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1701 du 13 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. X une indemnité représentative d'heures supplémentaires effectuées par l'intéressé et la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-04MA01972...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES O.M.I. dont le siège est 44 rue Bargue à Paris 75732 cedex 15, par Me Tallendier, avocat ; l'O.M.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision du directeur de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES en date du 16 août 2000 qui a prononcé la non-admission de Mlle X à l'examen professionnel institué pour le recrutement d'agents de catégorie C, d'autre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de... ...04/05640...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT MIXTE DU 16 JANVIER 2007 Rôle No 04/05640 Hugues X... C/ Cédric Y... GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME CGPCE CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/1268. APPELANT Monsieur Hugues X...né le 17...

ENSEIGNEMENT La responsabilité de l'État n'est substituée à celle de l'enseignant dans le cadre des dispositions de l'article L 911-4 du Code... ... DECISION TGI Toulon 2003-04-07 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007 Rôle No 04/05805 Rabah Y... Ardjouna X... épouse Y... c/ M. LE PREFET DU VAR Nicole B... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Avril 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/6534. APPELANTS - Monsieur Rabah A..., agissant en sa qualité de...

...04/233...R.G. No 05/00197 TC/B No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 16 JANVIER 2007 Appel d'un Jugement NoR.G.04/233 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 27 octobre 2004 suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2004 APPELANT : Monsieur Daniel X... Résidence Saint Eloi - BT 3 13380 PLAN DE CUQUES représenté par la SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC...

...04/08048...R. G : 04 / 08048 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2004 / 3293 du 02 novembre 2004 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 16 janvier 2007 APPELANT : Monsieur Albert Aimé Y...... 69003 LYON représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Gérard Z...... 69006 LYON représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me NICOLAS, avocat Madame Jeanne B... épouse Z...... 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me NICOLAS, avocat ***** Instruction clôturée le 26 juin 2006 Audience de plaidoiries du 12...

...04/03318...ARRÊT No26R.G. : 04/03318 CJ/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS13 mai 2004DUFAUDC/CAMBUZATLa Caisse DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDÈCHECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 16 JANVIER 2007APPELANTE :Madame Nathalie X... épouse Y... le 07 Février 1971 à AUBENAS 07200Les Vernades07260 ROSIÈRESreprésentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Courassistée de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON, avocats au barreau de PRIVASbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/007782 du 10/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMESINTIMES :Monsieur Benoit...

...125/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70A 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2007 R.G. No 05 / 03046 AFFAIRE : S.C.I. JMT C / Agostinho X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2005 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY No chambre : No Section : No RG : 125 / 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Jean-Pierre BINOCHE, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.10823...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2003, que, le 25 février 1998, la société Havas voyages la société Havas a consenti à la société JP Luce la société Luce, qui exploite trois agences, un contrat de concession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction lui conférant dans le secteur concerné une exclusivité ; que la société Luce, ayant manifesté ultérieurement le projet d'acquérir quatre autres agences en dehors de ce secteur, a demand...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.10920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, M. X... a cédé à M. Y... les parts sociales qu'il détenait dans la société Le Président, exploitant un débit de boissons, avec l'assurance que cette société était libre de tout engagement exclusif de fournitures de bière ; que, se fondant sur un contrat du 1er septembre 1986, la société Elidis Nord distribution la société Elidis, anciennement société Gabet distribution, a, le 7 octobre 1997, assigné la société Le Président en...