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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA01341...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205316/6 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser 5 008, 56 euros à M. X et 18 133, 49 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en réparation de la faute qu'elle aurait commise en diagnostiquant tardivement, en juillet 2000, l'ostéomyélite dont souffrait M. X ; 2° de rejeter les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA01919...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée pour l'HOPITAL ESQUIROL, dont le siège est ..., par Me Pignot ; l'HOPITAL ESQUIROL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2808 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser, d'une part, les sommes de 10 000 euros et 5 000 euros à M. et Mme X en réparation des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme X le 25 novembre 1998 dans son service de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, les sommes de 115 680, 44 euros et 760 euros à la caisse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA02045...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... 92100, par Me Guilleminet ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0009964/3 en date du 17 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 76 296,50 euros en réparation des dommages causés à son immeuble sis ..., et a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la Compagnie générale des eaux à la réparation desdits dommages ; 2° de condamner conjointement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA02292...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 1er juillet et le 8 octobre 2004, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le président du Gouvernement, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 03-0022 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Henri X et de la compagnie NEMARF, l'arrêté du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE en date du 3 décembre 2002 refusant à M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA02293...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 1er juillet et le 8 octobre 2004, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le président du Gouvernement, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 03-0083 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de la société Continent IARD et de la société Continent Vie, l'arrêté du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE en date du 3 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA02750...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mme Elisabeth , élisant domicile ..., par la SCP Delpeyroux et associes ; Mme Elisabeth demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201806 et 0203339 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987 et 1990 et d'autre part, de la taxe d'habitation au titre des années 1990 et 1991, à raison d'un appartement situé ... ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA02872...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la SCI FRANCANN, dont le siège est 4 Le Parvis de Saint Maur Saint Maur des Fosses 94100, par Me Mouzon ; la SCI FRANCANN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 024090 et 024091 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge de droits et pénalités de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés le 12 septembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge et le dégrèvement des redressements notifiés en matière de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA02875...Vu la requête, enregistrée le 02 août 2004, présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est le 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0110280 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993 pour un montant de 1 679 480,06 € en droits et 390...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA03251...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Dominique Y..., élisant domicile ... 75009, par Me X... ; M. Dominique Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9805739 et 9920269, en date du 8 juin 2004, en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et mises en recouvrement par compensation avec la taxe sur les métaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-04PA03330...Vu enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est ..., par Me X... ; la Société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0001294/1 en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1...