Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-11-24 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA00877...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, présentée pour la société anonyme OMNIUM DE PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé 20, rue Saint Fiacre à Paris 75002, par Me Duchatel, avocat ; la société OMNIUM DE PARTICIPATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990, d'autre part, à la réduction de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA02438...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Hatem, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5048 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, d'autre part, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA02479...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 13 juillet et le 15 octobre 2004, présentés pour la société anonyme FRANCAISE DE SERVICES, dont le siège social est situé 1, avenue Sonia Delaunay à Champigny-sur-Marne 94506, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Daval, avocat ; la société FRANCAISE DE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA02738...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile à ..., par Me Zelphati, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200659 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, d'autre part, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA02999...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour M. Joël X, élisant domicile ... par Me Chevrier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0104639 du 3 juin 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée afférentes à la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA03373...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée pour Mme Yvette X et la succession de M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Bancel ; Mme X et la succession de M. X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9801585/1 et n°0000762/1 du 2 juillet 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution de la somme de 1 565 520 F 238 661, 99 euros mise à la charge de la succession X ; 2 de leur accorder la restitution de la somme de 238 661, 99 euros, assortie d'intérêts moratoires ; 3 de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA03389...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société anonyme GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est situé 40, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la société GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA03904...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE LE CREDIT DU NORD, dont le siège est 59 Bd Haussmann Paris 75008, par Me Renard ; la SOCIETE LE CREDIT DU NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808450 du 5 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté, à hauteur de 4 911 840 F, sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 5 044 760 F, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, pour un montant de 86 495 200 F ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061124-04PA03906...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE JULES BECHET, dont le siège est 33, avenue Claude Debussy, Clichy 92110, par la société Feugas conseils, avocats ; La SOCIETE JULES BECHET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716946 du 20 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 492 307 F, dont a été assorti le complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18610...Audience publique du 24 novembre 2006 M. CANIVET, premier président Rejet Arrêt n° 248 P+B+R+IPourvoi n° M 04-18.610 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section C dans le litige l'opposant : 1°/ à M. François Y..., 2°/ à Mme Christel Z..., épouse Y..., tous...