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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00233...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°021752 en date du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, son acte du 7 août 2002 portant transmission au préfet de la Charente-Maritime de la demande de M. Abdenbi X, ressortissant marocain, tendant à l'abrogation de l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00240...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2004, présentée pour Mme Pilar X, domiciliée ..., par Me Paulus Basurco ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1991 lui interdisant de résider dans vingt huit départements français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2004, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Neau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03640, en date du 19 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au président du conseil général de la Vienne de pourvoir à l'exécution de son précédent jugement n° 020666 du 10 juillet 2002, annulant une mesure par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00433...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2004, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Novo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202097 du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 août 2002, par lequel le préfet de la Gironde a prononcé le retrait temporaire, pour une durée de deux ans, du mandat sanitaire dont il était titulaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00441...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004, présentée pour M. Yves X, domicilié ... et pour M. Joël Hervé X, domicilié ..., par Me Montazeau ; M. Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 / 154 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 juin 1999 du conseil municipal de Goyrans et du titre de recette de 3 000 F 457,35 euros émis au titre de la participation au raccordement à l'égout ; 2° d'annuler ladite décision et ledit titre de recette ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00491...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2004 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001799 du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions des 2 mars 2000, 20 février 2001, 1er mars 2002 et 24 février 2003 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a fixé le montant de la dotation forfaitaire de la commune de Colomiers pour les années 2000 à 2003 ; 2° de rejeter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00588...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Bénédicte X, domiciliés ..., par la SCP memin et associes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100115 du 5 février 2004, par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Châteauroux soit condamnée à leur verser la somme de 20 000 euros à chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'illégalité de la décision du 6 décembre 2000 prononçant leur mutation ; 2° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00605...Vu le recours, enregistré le 7 avril 2004 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201635 du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté, en date du 26 juillet 2002, refusant d'accorder au docteur X le bénéfice du recul de limite d'âge de la retraite au titre d'enfants mineurs à charge ; 2° de rejeter la demande présentée par le docteur X devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00623...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour Mme Ginette X, domiciliée ..., par Me Roche ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 1857 du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts et 30 000 euros, sous forme de rente, en réparation du préjudice subi du fait d'une procédure de redressement ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061121-04BX00742...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée par Mme Evelyne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 1356 du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre interrégional de concours-emploi de la délégation aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale, en date du 19 mars 2003, lui refusant le bénéfice de l'inscription à l'examen professionnel d'attaché territorial principal pour la session de...