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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-04BX00310...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, les 18 février et 5 avril 2004, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler la décision du 9 janvier 2004 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse rejetant sa demande, en date du 22 janvier 2002, de revalorisation de l'indemnité que lui a allouée l'ANIFOM par décision du 4 août 1980 - En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête ayant été dispensée d'instruction ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 23 mai 2006, 04VE01441
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060523-04VE01441...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R .221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 23 mai 2006, 04VE03257
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060523-04VE03257...Vu, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour M. Gérard Y, demeurant ..., par Me Chatenet, avocat au barreau de Paris ; M. Gérard Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903565 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à l'Institut national de la recherche agronomique les sommes de : - 124 474 euros solidairement avec les sociétés Chiumento et Via France ainsi que le CEBTP ; - 43 074 euros solidairement avec la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 23 mai 2006, 04VE03474
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060523-04VE03474...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 novembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL LOGA, dont le siège est situé ..., par Me X... société d'avocats Feugas Conseils, avocat au barreau de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la Cour...
| France, Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, 04/07290
...04/07290...R.G : 04/07290 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2004/2468 du 25 octobre 2004 SARL ZAM ZAM C/ SCI SAPHIR COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 23 Mai 2006 APPELANTE : SARL ZAM ZAM, représentée par ses dirigeants légaux 3 Rue Paul Bert Bâtiment B 69003 LYON 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PARADO, avocat INTIMEE : SCI SAPHIR, représentée par ses dirigeants légaux 1 Rue du Chapeau Route 69009 LYON 09 poursuites et diligences de la S.A REGIE VENDOME 139 Rue Vendôme 69006 LYON représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, 04/07646
...04/07646...R.G : 04/07646 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond 2003/02513 du 12 octobre 2004 X... C/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 23 Mai 2006 APPELANT : Monsieur Manuel X... 7 rue Michel Rondet 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me PUTIGNIER, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2004/32376 du 17/03/2005 INTIMEE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE- LOIRE représentée par son président en exercice 94 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2006, 04/01881
...04/01881...AFFAIRE : N RG 04/01881 Code Aff. : JLR/ MJB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 30 juillet 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2006 APPELANTE : Société MADISON Centre Commercial Carrefour 5 rue Karting 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Selarl JURIS CONSEIL ENTREPRISE avocats au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Nathalie X... ... Petit Tampon 97430 LE TAMPON Représentant : SCP BRIOT-MARIONNEAU avocats au barreau de SAINT-DENIS bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2006, 04/000544
...04/000544...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2006 R.G. No 05/00891 AFFAIRE : Alain X... C/ Catherine Y... divorcée Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de POISSY No Chambre : No Section : No RG : 04/000544 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Alain X... ... 78540...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 04-12488
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exonération - Cause - Exclusion - Irrégularité de la situation de la victime - Cas.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 janvier 2004 que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité par M. X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 04-12514
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 21 janvier 1997 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Philippe, Isabelle épouse Y... et Catherine épouse Z... ; que par testament olographe, il avait stipulé que "dans l'hypothèse où l'un de mes enfants refuserait d'exécuter mes dernières volontés ou contesterait les dispositions que j'ai pu prendre de mon vivant par donation ou autrement au sujet de mon patrimoine, je le prive de toutes parts dans la quotité disponible de ma succession" ; que par...
