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Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transport aérien - Décision 2004/496/CE -... ...C-317/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉGER présentées le 22 novembre 2005 1 Table des matières Page I – Les antécédents du litige II – Le cadre juridique des deux affaires A – Le traité UE B – Le traité instituant la Communauté européenne C – Le droit européen de la protection des données à caractère personnel III – Les décisions attaquées A – La décision d’adéquation B – La décision du Conseil IV...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00028...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DU PORTEL, Hôtel de Ville, rue Carnot, Le Portel, représentée par son maire, par la société civile professionnelle d'avocats Savoye et associés ; la COMMUNE DU PORTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4672 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais refusant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00127...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yannick X, demeurant ..., par Me Quenel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1018 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Quentin et l'Etablissement Français du Sang soient condamnés à lui verser la somme de 400 000 francs au titre des troubles dans les conditions d'existence, la somme de 75 000 francs à M. Patrick X et la somme de 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00467...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Dubreuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03-04042 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement décerné à son encontre le 6 mai 2003 par le receveur principal des impôts de Beuvry pour avoir paiement de cotisations supplémentaires sur le revenu au titre des années 1983, 1984 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00468...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Dubreuil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°03-4604 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par mise en demeure le 15 avril 2003 et des avis à tiers-détenteur émis le 21 mai 2003 par le receveur principal des impôts de Béthune pour avoir paiement de la somme de 32 831, 87 euros correspondant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00488...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société LES GALERIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°9900064 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 dans les rôles de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00596...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juillet 2004, présentée pour la société anonyme BC CONSEIL, dont le siège social est sis 9 avenue Pierre et Marie Curie à Lezennes 59260, représentée par son représentant légal, par Me Despieghelaere ; la société BC CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5587 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 14 septembre 2000 par lequel l'Office des migrations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051122-04DA00982...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me Priem ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1107 du 28 septembre 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant que ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, par avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2001 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-04VE00671...Vu, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Myriam X, demeurant ..., par Me Grabli ; Vu ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-04VE02961...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA VIRYDIS ayant son siège ..., par Me X... ; Vu la requête...