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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050519-04BX00676...Vu, enregistrée au greffe le 8 septembre 2003, la lettre par laquelle Mme Yolande X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100485 rendu le 25 mars 2003 par le Tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; .......................................................................................................................................... Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050519-04BX01649...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la SA NEGOCIM, dont le siège social est ... ; la SA NEGOCIM demande à la Cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 en ce qu'il mentionne Me Y... au lieu de Me X... et en ce qu'il mentionne qu'il est intervenu pour l'indivision Fort et non pour la société NEGOCIM ; Vu l'arrêt de la Cour n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050519-04MA00013...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, et le mémoire enregistré le 12 mai 2004, présentés pour M. Raymond X, élisant domicile ... et M. Eddie Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Coulombié-Gras-Cretin-Becquevort ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 024274, en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 août 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de prescrire la révision du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050519-04MA02029...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004, et le mémoire enregistré le 25 octobre 2004, présentés pour M. André X, élisant domicile ... par Me Martin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-4589, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 juin 2001, par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 19 mai 2005, 04VE03094
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050519-04VE03094...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gilles X et Mlle Isabelle Y, demeurant ... ; Vu la requête...
| France, Cour d'appel de Rouen, 19 mai 2005, 04/00123
...04/00123...R.G : 04/00123 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 19 MAI 2005 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 27 Novembre 2003 APPELANTE : S.A. BALISAGE-SECURITE-SERVICE B.S.S. Zi Sud Avenue de Gournier 26206 MONTELIMAR représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me GUITTARE, avocat au barreau de Chalon sur Saône, substitué par Me DUGARD, avocat au barreau de Rouen INTIMÉES : SA SOCAREL Zone Industrielle Grande Terre 38540 HEYRIEUX SA SODREMAT Route d'Ehl 67230 BENFELD représentées par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistées de Me Robert APERY...
| France, Cour d'appel de Rouen, 19 mai 2005, 04/00394
...04/00394...R.G : 04/00394 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 19 MAI 2005 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 05 Décembre 2003 APPELANT : Monsieur Amand X... 27 rue de Boursonne 27700 HENNEZIS représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d'Evreux INTIMÉE : Société ELNOR venant aux droits de la coopérative EURELAIT Rue de Bayencourt 60490 RESSONS SUR MATZ représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me BLUM, avocat au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE : Madame Paulette Y... veuve X... 27 rue de Boursonne 27700...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2005, 04/01300
...04/01300...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER AJ ARRÊT du : 19 MAI 2005 No : No RG : 04/01300 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 10 Février 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Eric X..., demeurant 6 Impasse des Clos Neufs - 45190 BEAUGENCY Madame Françoise Y..., ... par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me GONZALEZ-MERCY du barreau d'ORLEANS Mr X... bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle- décision du BAJ No 2005/1775 en date du 17 mars 2005 D'UNE PART INTIMÉE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2005, 04-04016
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.04016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3 du Code de la consommation ; Attendu que, saisi d'un recours formé par Mme X... a l'encontre de la décision d'une commission de surendettement, un juge de l'exécution a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement en précisant que le plan de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2005, 04-04037
TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas. TIERCE... ... DECISION Tribunal d'instance de Doullens 2003-12-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office HLM de la Somme du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque de France, la société Finaref, la Société Cofidis, la Société Saur et Cise, la société SFRB recouvrement Boulanger, M. X... ès qualités de représentant de la société Ferm'Isol et de la trésorerie de Bernaville ; Sur le moyen...
