Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-05-10 dans la jurisprudence francophone

36-13-0360-01-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - SANCTION RAPPORTÉE APRÈS AVIS DU CONSEIL DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050510-04LY00891...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Henri X, domicilié ..., par la société de Boissy - Huguet - Barge, avocat au barreau de Cusset-Vichy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Besbre soit condamn...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-04VE01552...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'OPDHLM DU VAL-D'OISE, dont le siège social est La ... 95001...

...04/00246...10/05/2005 ARRÊT No NoRG: 04/00246 JBC/PZ Décision déférée du 06 Septembre 2001 - Cour d'Appel de NIMES - 00/3991 X... Albert BRUNEL représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - CNBF - représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Maître X... Albert BRUNEL 3 rue Richer de Belleval 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 9 octobre 2003, que la société Bresson Rande la société a conclu un contrat d'affacturage avec la Société française de factoring l'affactureur, aux droits de laquelle vient la société Eurofactor ; qu'elle a constitué un "compte de retenue de garantie", sur lequel l'affactureur pouvait prélever à tout moment les sommes nécessaires pour couvrir l'éventuelle position débitrice du compte courant ; que le 19...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Caractérisation - Nécessité.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 16 septembre 2003, que la société Mory-Etex société Mory, qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à la société S'Trans France société S, a assigné courant février 1998 cette dernière société, placée en redressement judiciaire, en...

... DECISION Cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale 2003-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la SNC "Lhote et ses filles" ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1993, le redressement judiciaire de M. X..., associé de la SNC, a été ouvert par voie de conséquence, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le Cial a déclaré ses créances au passif au titre de divers prêts demeurés impayés...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCI Les Vignes du Mérite ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 1er août 2003, le redressement judiciaire de la société SAS vinicole Martin et fils la société SVM a été étendu à la SARL JB Vignoble la SARL et à la SCI Cote Sainte-Cyre la SCI sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que M. X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Annulation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10523...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 septembre 2003, n° 710, que la société Européenne de conseils et d'études financières la société Eurocef a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision du 6 juin 1994 s'est déclaré incompétent au...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments soumis à son examen, que la cour d'appel Paris, 28 octobre 2003, a estimé que la preuve de l'exécution par la CRCAM du prêt de 1 500 000 francs, consenti suivant acte notarié daté des 21 janvier et 4 février 1993 et destiné à apurer des prêts précédents, résultait du versement par cette banque...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 septembre 2003, n° 707, que la société Européenne de conseils et d'études financières la société Eurocef a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision du 6 juin 1994 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auxerre ; que ce tribunal ayant, par jugement du 20 juin 1994, mis la société Eurocef en redressement judiciaire...