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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050413-04PA02614...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2004 sous le n° 04PA02614, présentée pour Mme El Djida X née AZOUAOUI élisant domicile chez M. Djamel X au ... par Me Hacen Boukhelifa, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de...

...2005-04-13T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 13 Avril 2005 N : 04 / 01734 TF Arrêt rendu le treize Avril deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 11. 06. 2004 par le Tribunal de commerce de THIERS ENTRE : M. Ekrem Y...- né le 21. juillet 1973 à TEKKE Turquie-... Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN avoué à la Cour- Avocat plaidant : la SCP HERMAN P.- HERMAN J. avocats...

...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1243 du Code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le créancier ne peut-être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 mars 2003, que, par acte sous seing privé du 17 février 1998, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une parcelle de terre ; que les parties sont convenues postérieurement de...

...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-43.298 et X 04-43.299 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Sobodis, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire pour la période de septembre 2003 à janvier 2004 ; Attendu que, pour accorder aux salariées les rappels de salaire demandés, le conseil...

...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M. X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 2003, n° 03/3 retient que le moyen tiré de "l'égalité des armes" évoqué par les expropriés, s'il comporte dans son principe une part de...

...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M. X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 2003, n° 03/2 retient que le moyen tiré de "l'égalité des armes" évoqué par les expropriés, s'il comporte dans son principe une part de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2004, que le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par jugement en date du 2 décembre 2002, fixé les indemnités d'expropriation revenant à la société civile immobilière SCI Les Chardons ; que cette dernière a interjeté appel, le 31 décembre 2002 ; qu'elle a déposé un mémoire au...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société civile immobilière Saint-Martin la SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2004 de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont la propriét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2003, qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 février 2000 déclarant d'utilité publique l'opération de déviation est de Lannion, trois parcelles de terrain appartenant...

...2005-04-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2003, qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 février 2000 déclarant d'utilité publique l'opération de déviation est de Lannion, des parcelles de terrain appartenant aux époux Le X... ont été expropriées ; Attendu que pour décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de...