Recherche de num_arret:04 date_arret:2004-12-08 dans la jurisprudence francophone

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 / Limite... ...P.04.1562.F...S. A., détenu sous les liens d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur...

BAIL COMMERCIAL Selon l'article L 145-38 du Code de commerce, une demande en révision du prix du bail commercial peut être formée trois ans... ...04/01015...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 08 Décembre 2004 N : 04/01015 TF Arrêt rendu le huit Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 21.01.2004 par le Tribunal de grande instance de CUSSET ENTRE : S.C.I. GALERIE MARCHANDE DU CASINO DES FLEURS VILLA APPELANTE ET : S.A.R.L. G.M.C.F. exploitant à l' enseigne BRUCE FIELD INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un appel-nullité peut, en cas de non ouverture de l'appel réformation, être admis lorsque la partie qui y a... ...04/01146...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 08 Décembre 2004 N : 04/01146 JD JP Arrêt rendu le huit Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 23.03.2004 par le Tribunal d'instance de Clermont Ferrand ENTRE : Mme Claude X... veuve Y... APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience...

... DECISION Tribunal d'instance de Lille 2004-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué Lille, 4 février 2004, le syndicat CFDT qui avait désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de la Banque populaire du Nord et qui, par suite d'une augmentation de l'effectif de la banque pouvait en exécution d'un accord collectif désigner un délégué supplémentaire, a notifié le 23 août 2003 la désignation de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.60086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal d'instance a estimé que la désignation était frauduleuse, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.60210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des représentants du personnel au sein de la SA Papeteries des Chatelles se sont déroulées le 3 et 4 février 2004, pour le premier tour, et le 13 et 14 février pour le second ; que le délégué syndical CGT M. X... qui n'avait pas signé le protocole préélectoral a saisi le juge d'instance de Saint-Dié le 27 janvier 2004, d'une requête en annulation des élections et en fixation de leurs modalités de déroulement sur laquelle il a été statué par jugement du 11 février 2004 ; qu'après...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Mentions - Réponses de l'accusé -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.81112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olga, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour délit de fuite...