Recherche de num_arret:04 date_arret:2004-11-15 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041115-04MA00287...Vu la requête enregistrée le 10 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00287, présentée par M. Gabriel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt n° 99MA00023 rendu le 8 décembre 2003 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 97-64 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de Brignoles Var portant refus de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041115-04MA00347...Vu la requête enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 04MA00347, présentée par Me Ravaz, avocat, pour M. Abdelkader X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041115-04NC00142...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 15 décembre 2003 présentée pour MM. Pierre et Philippe X élisant domicile à ... par Me Wilhelem, avocat, tendant à l'exécution du jugement n° 98-1426/98-1427/98-1683 en date du 18 février 2003 frappé d'appel par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 15 avril 1998 et 28 mai 1998 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne a respectivement décidé que toute demande d'aide relative à l'élevage bovin...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041115-04NC00518...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile chez M. Brahim Y, ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03939 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 16 juin 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit article ; Il soutient que : - contrairement à ce que soutient le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041115-04NC00644...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour Mme Henrietta X, élisant domicile chez Mme Florence Y ..., par Me Jeannot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02726-021550 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : - le tribunal a eu tort de considérer que le moyen tiré de la...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2004, 04/00467
...04/00467...15/11/2004 ARRÊT N°490 N°RG: 04/00467 MZ/CD Décision déférée du 21 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 2002/349 Mme PAGE X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE COMPAGNIE A représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame Y... représentée par la SCP Y... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocats au barreau...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03422
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03422...Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03423
SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Fonction publique - Détachement -... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03423...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut de formation des personnels administratifs IFPA et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03425
SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03425...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'office municipal du...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03426
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03426...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd X..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y..., directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du préjudice causé par des propos tenus au cours d'un...
