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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040922-04NT00424...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour la S.A.R.L. CTA, dont le siège est à Lannion 22300 route de Guingamp, Saint-Elivet, par Me RAULT X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; La S.A.R.L. CTA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040922-04NT00599...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, la requête présentée pour la société WICKE France, dont le siège social est à Héric 44810 zone industrielle de l'Erette, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; La société WICKE France demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 00-948, 00-949 et 01-441 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - /... ...04/00435...R.G : 04/00435 Conseil de prud'hommes montpellier 15 décembre 2003 Encadrement X... C/ S.A.R.L. ARDIX MEDICAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Olivier X... a été engagé par la S.A.R.L. ARDIX MEDICAL à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attaché scientifique régional, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle brut de 17.300 F. Convoqué à un entretien...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique. Constitue un abus de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Paul, - Z... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui les a condamnés, le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dorina, épouse Y..., - Z... Colette, épouse A..., - A... Jacques, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de Me LUC-THALER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre,, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec...

...ECLI:FR:CCASS:2004:04.80847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an...