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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-03BX00254...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2003 sous le n° 03BX00254, présentée pour la SARL LES PECHEURS DE SAINT GILLES, ayant son siège social port de Plaisance à Saint-Gilles 97434, par la SELARL d'avocats Hoarau-Lacaille-Lallemand ; La SARL LES PECHEURS DE SAINT GILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de résiliation de l'avenant n° 3, a ordonné la libération des locaux visés par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 03LY01243
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070614-03LY01243...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2003 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011957 - 011958 - 0011959 - 011960 - 011961 - 011962 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 février 2003 déchargeant la Caisse d'Epargne d'Auvergne des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1996 dans les rôles des communes de Clermont-Ferrand, Riom, Montluçon, Vichy, Moulins et Aurillac ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070614-03MA01803...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre 2003 et 30 juin 2005, présentés par la Selarl Mathieu et Dallest pour Mme Nicole X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808914 en date du 23 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 et des pénalités y afférentes et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070614-03MA01962...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003, présentée par la société Fidal pour la SA B+ X venue aux droits de la SOCIETE B+ SYSTEMS dont le siège est Technopôle de Château-Gombert 262 rue Albert Einstein à Marseille 13013 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903914 en date du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de la décharger desdites impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070614-03MA02095...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 octobre 2003 et 8 septembre 2005, présentés par Me Marcou pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903353 en date du 23 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties, ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles il a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070614-03MA02195...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée par Me Quere pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIREM, dont le siège est 111 bd National à Marseille 13003 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907829 en date du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, à raison des logements sis 9005 chemin de Sormiou à Marseille 13009 ; 2° de la décharger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 14 juin 2007, 03PA00296
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070614-03PA00296...Vu l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la deuxième chambre de la cour a décidé de soumettre à la formation plénière de la cour les conclusions de M. et Mme Georges X tendant à la décharge des pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2007, 03/17984
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2007 No 2007 / Rôle No 03 / 17984 C. N. P. C / Mélouk X... Malika Y... épouse X... C. R. C. A. M. PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Octobre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 251. APPELANTE C. N. P., dont le siège social est 4 place raoul dautry- BP 7163-75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP TOLLINCHI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 03-19229
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Souscription d'une assurance personnelle par l'emprunteur -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:03.19229...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire Nord de Paris, aux...
