Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-04-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 avril 2006, 03PA00330
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA00330...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X élisant domicile ... M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619543/1 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 mises en recouvrement respectivement le 30 avril 1996 et le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02719
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA02719...Vu enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme GALERIE CHARLES ET ANDRE X..., dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme GALERIE CHARLES ET ANDRE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702916/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'arts, de collection et d'antiquité auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02731
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA02731...Vu enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Sébastien X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2369 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée, la restitution de la somme de 2 600 € consignée à titre de garantie et le remboursement des sommes déjà versées, assorties de l'intérêt légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02732
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA02732...Vu enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9611453/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1987 à 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02774
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA02774...Vu enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY, dont le siège social est 25, quai Voltaire 75007 Paris, par Me Belzidsky, avocat ; la société anonyme GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713980/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02780
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA02780...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats, O. Morin-E. Morin-F. Paeye ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1597 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02805
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA02805...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2003, la requête présentée pour M. Roland X, demeurant chez Mme Gisèle Sayada, ... par Me Gogos, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1992, 1993 et 1994 et de la période du 1er janvier 1992 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 avril 2006, 03PA03163
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA03163...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la SOCIETE SMIF, dont le siège est ..., par la S.C.P. Obadia Gerardin, avocat ; La SOCIETE SMIF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-4286/00-4287 en date du 27 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA03654
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA03654...Vu enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MG dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société MG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009354/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA03655
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-03PA03655...Vu enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MG dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société MG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9819389/1 et 9911833/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993, des amendes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 en application des dispositions de...
