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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00403...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bascoulergue ; M. et Mme X, agissant en qualité de représentant légaux de leur fille, Éloïse X, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-771 du 31 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à ce que la commune d'Orvault soit condamnée à leur verser la somme de 60 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont leur fille a été victime le 18 mars 1999 dans la cour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00484...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 mars et 23 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés pour la SA OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION OTV, dont le siège est situé à l'Aquarène 1 place Montgolfier à Saint-Maurice 94417, par Me Distel, avocat au barreau de Paris ; la société OTV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1785 en date du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1999 du conseil du district du Grand Caen autorisant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00512...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 11 avril 2003, présentés pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Coubris ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1346 du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Luçon à lui payer la somme totale de 1 900 000 F en réparation des préjudices subis du fait du décès de sa fille Charlène consécutivement à son admission dans ledit centre le 6 mai 1997 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00538...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte à Paris 75014, représentée par son directeur juridique, par Me Morand ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-385 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 177 710 euros avec intérêts à compter du 31 janvier 2000, outre une somme de 6 500 euros, en réparation des dommages affectant leur maison sise Domfront...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00731...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 9 juillet 2003, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est 9 rue Gaëtan Rondeau à Nantes 44269, représentée par son directeur en exercice, par Me Cazin ; la CPAM de Nantes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-2899 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Gérard X, condamné, par l'article 2 dudit jugement, le centre hospitalier régional et universitaire CHRU d'Angers à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00943...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT des Centres régionaux des oeuvres universitaire et scolaires CROUS, représentée par son secrétaire général, dont le siège est 171 rue Charles Debierre à Lille 59000 ; l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1993 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2000 par laquelle le directeur du CROUS de Nantes Pays de Loire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00969...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Valluis ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2067 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001 retirant sa décision du 12 février 2001 et confirmant celle de l'inspecteur du travail de la 1ère section de Mayenne en date du 18 octobre 2000 autorisant son licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT00993...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Delafond ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1597 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail et de M. Y à réparer les conséquences dommageables des travaux d'assainissement réalisés à proximité de leur propriété ; 2° de condamner solidairement le SIVOM de Pré-en-Pail et M. Y à leur verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT01341...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacoste ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1174 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1998 par laquelle le jury de l'Université d'Orléans a délivré à M. Z le diplôme d'habilitation à diriger des recherches dans la discipline 60ème mécanique génie civil ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051202-03NT01360...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour la ville de Rennes, représentée par son maire dûment habilité, par Me Martin ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-2743 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser, d'une part, à Mme Catherine X, une somme de 128,57 euros, en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 29 mai 1995, d'autre part, à l'Etat une somme de 55 374 euros ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner...