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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051103-03MA01783...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003, présentée pour Y... Maria X élisant domicile ... par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'une part, de confirmer le jugement n° 9903541 en date du 24 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'assistance publique de Marseille responsable du décès de sa fille et l'a condamnée à supporter les frais d'expertise et, d'autre part, de le réformer en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 12 000 euros ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051103-03MA02265...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2003 pour la SA DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET MOTRICE DU FINOSELLO, dont le siège social est ... et le mémoire complémentaire en date du 25 mai 2005, par la SCP Delaporte Briard Trichet ; la SA DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET MOTRICE FINOSELLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000744 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 57 024 328,48 francs en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051103-03VE00196...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Monsieur Daniel X, demeurant ..., par Me Michallon ; Vu, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051103-03VE01627...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Abdoulaye X demeurant chez M. Y, ... ; Vu, sous le n°03VE01627...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051103-03VE02927...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par LE CENTRE HOSPITALIER MAISON BLANCHE dont le siège est 3 avenue...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051103-03VE03735...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051103-03VE04518...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051103-03VE04849...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Rahime X, demeurant ..., par Me Jean-Pierre Berthilier ; Vu la...

...2005-11-03T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2005 * * * No RG : 03/04342 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 17 Juin 2003 REF : TF/CP APPELANT Monsieur X... Y... élisant domicile chez Maître DERELY, avocat, domicilié à Marcq en Baroeul 127 Avenue de la Marne. demeurant 7202 Saint John's Way University Park 34201 SARASOTA - FLORIDE Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître DERELY Alix, Avocate au Barreau de LILLE INTIMÉE S.A.R.L. MERCADEAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 344 Ter avenue Jean Jaurès...

...2005-11-03T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE SECTION B R.G : 03/07273 X... Jeanne C/ Association PATRIMOINES HAUT BEAUJOLAIS CHABAT Pierre Y... Thierry Z... Daniel APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE S/SAONE du 18 Septembre 2003 RG : 03/00069 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2005 APPELANTE : Madame Jeanne X... 27 rue Roche Bâtie 69240 THIZY Comparante en personne, Assistée de Me GRANGER, Avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMES : Association PATRIMOINES HAUT BEAUJOLAIS La Manufacture 69240 MARNAND Représentée par Me Patrick DUMONT, Avocat au...