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| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2005, C.03.0244.N
FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Compensation - Nature - Renonciation - Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation n'est pas... ...C.03.0244.N...S. Y., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre DERIM, société anonyme, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1. l'instance est liée entre la...
| Manquement d'État - Libre circulation des produits agricoles - Directive 89/662/CEE - Article 5 - Contrôles vétérinaires dans l'État membre... ...C-111/03...Affaire C-111/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède «Manquement d'État — Libre circulation des produits agricoles — Directive 89/662/CEE — Article 5 — Contrôles vétérinaires dans l'État membre de destination des marchandises — Système national de notification préalable imposée aux importateurs de certains produits d'origine animale en provenance d'autres États membres» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées...
Manquement d'État - Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Libre prestation des... ...C-264/03...Affaire C-264/03 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Marchés publics — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Libre prestation des services — Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée — Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée — Liste exhaustive de personnes morales de droit français» Conclusions de l'avocat général M. M...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051020-03BX00076...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003, présentée pour M. Moussa X, élisant domicile ..., par Me Sutre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a confirmé l'autorisation de l'inspecteur du travail de le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à verser une somme de 762,25 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051020-03MA00018...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 5 avril 2001 du conseil municipal, par Me Pastorel ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1258 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 28 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe une partie du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051020-03MA01387...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile ... par la SELARL «cabinet Berdah-Sauvan», avocat ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3938 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 février 1999 par laquelle le maire de La Mole s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés par lui ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………. Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051020-03MA01543...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003, présentée pour la COMMUNE DE SEYNE LES ALPES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SEYNE LES ALPES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2467 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du maire de SEYNE LES ALPES en date du 8 novembre 1999 en tant qu'il met à la charge de celui-ci une participation financière à l'extension du réseau communal d'eau potable ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051020-03MA01568...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2001, par la SCP INGLESE-MARIN, avocat ; La COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3845 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté en date du 9 avril 2002 par lequel le maire de CARQUEIRANNE a accordé un permis de construire à M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051020-03MA01618...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Debeaurain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0728, en date du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Rognes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune de Rognes de reprendre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051020-03MA01914...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 03MA01914, le 18 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE DURANCE GRANULATS, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est route de la Durance à Peyrolles en Provence 13860, par Me Borra, avocat ; La SOCIETE DURANCE GRANULATS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974952, en date du 13 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 30 janvier 1997, l'autorisant à exploiter une carrière au lieu-dit Le Capon sur le...
