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Fonctionnaires - Poste de directeur au sein de l'office de coopération de la Commission EuropeAid - Avis de vacance - Rejet de candidature -... ...T-370/03...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 5 juillet 2005 Affaire T-370/03 Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Poste de directeur au sein de l’office de coopération de la Commission EuropeAid – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de...

Art. 34 VICTIME, Art. 4-1 SERVITUDE, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 4-2 TRAVAIL OBLIGATOIRE ... ...28743/03...EN FAIT Le requérant, M. Mikola Mikitovitch Melnitchouk, est un ressortissant ukrainien né en 1929 et résidant dans la ville de Berditchiv, dans la région de Jitomir, en Ukraine. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 1996, le Berdychevska Zemlya, un journal local, publia une critique de M. P. sur un ouvrage du requérant. Le 26 janvier 2001, le même journal fit paraître un autre article de M. P...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050705-03BX01943...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2003, présentée pour M. Bouziane X demeurant ... par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2001 rejetant sa demande d'assignation à résidence à la suite de l'interdiction du territoire prononcée à son encontre ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050705-03DA00322...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Farcy et Me Bottais, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-431 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 048,98 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050705-03DA00536...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1955 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050705-03DA00658...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2235 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050705-03MA00681...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2003, sous le numéro 03MA00681, la requête présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par la SCP d'avocats Chirez et associés ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2003, notifié le 12 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2002, par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur a prononcé son licenciement pour suppression...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050705-03MA00688...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2003 pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est situé 100 avenue de Suffren, à Paris 75015 par la SCP Charrière, Bournazel, Champetier de Ribes et le mémoire complémentaire en date du 2 juin 2005 ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800571 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser à Mme Josepha X la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice psychologique et de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050705-03MA00705...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2003, sous le n° 03MA00705, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 février 2003 en tant qu'il a reconnu à M. Omar X droit aux arrérages de sa pension de retraite d'ancien combattant au titre des années 1997, 1998 et 1999 et délivré l'injonction de payer correspondante ; ………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050705-03MA01406...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2003, sous le n° 03MA01406, la requête présentée pour Mme Judith X divorcée WARD, demeurant ..., par Me Mimouni, avocat ; Mme Judith X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge que son contrat d'enseignement n'a pas été valablement rompu et condamne le rectorat d'Aix Marseille à lui verser ses salaires depuis septembre 1998 ou...