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Fonctionnaires - Refus de promotion - Article 45 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Examen comparatif des mérites - Recevabilité.... ...T-353/03...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 avril 2005 Affaire T-353/03 Inge-Liese Nielsen contre Conseil de l’Union européenne « Fonctionnaires – Refus de promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Examen comparatif des mérites – Recevabilité » Objet: Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au grade C 1 au titre de l’exercice de promotion 2002...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 03/00652 CGEA AGS C/ X D... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 17 Décembre 2002 RG : 012316 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2005 APPELANTES : CGEA représentée par Maître DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Y... - MICOUD, avocat au barreau de LYON AGS représentée par Maître DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Y... - MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMES : A... Françoise X comparant en personne, assistée de Maître C..., avocat au barreau de LYON substitué par Maître...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...Septième Chambre ARRET N° R.G : 03/06704 S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE GROUPAMA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 13 AVRIL 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la Deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société civile immobilière Moana d'Avoriaz, la société Le Roc club, la société Manhattan et M. X..., faisant valoir que si l'arrêt a été signifié à partie, cette signification...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Formes - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ... DECISION Cour d'appel de Douai 2003-03-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mars 2003 , que la société civile immobilière Grand Place la SCI a conclu un contrat d'entreprise avec la société Dumez Construction, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Dumez Ile-de-France la société Dumez , concernant la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 03-46.012 et H 03-17.797 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 9 janvier 1991 par l'association Jean Cotxet en qualité d'assistante maternelle, a accueilli depuis cette date, à son domicile, un mineur qu'elle a adopté de telle sorte que le placement a pris fin le 5 septembre 1999 ; que l'association lui a alors adressé le 10 janvier 2000 une lettre recommandée pour la convoquer à un entretien préalable et, le 17 janvier suivant, lui a notifi...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 03-19.259 et n° S 03-18.841 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2003, que la Société d'économie mixte d'aménagement de construction et de gestion de Cavalaire-sur-mer Semicam, depuis lors en redressement judiciaire, a confié à M. X..., architecte, diverses missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée au centre ville et à la construction de divers bâtiments sur le port de la ville ; que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 avril 2003, que par contrat de réservation du 3 mars 1989 et acte authentique de vente établi le 23 juin 1989 par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière L'Arc en Ciel, aux droits de laquelle se trouve la société Lorraine de Crédit immobilier la LCI une maison individuelle en l'état futur d'achèvement ; que, soutenant avoir payé indûment la taxe à la valeur ajoutée sur le prix d'acquisition, les époux Y... ont...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de son article 15, le cahier des charges précise qu'il a pour but de définir les charges, obligations et droits afférents au lotissement créé par la commune tel qu'il figure au plan général de division et d'aménagement joint, que ses dispositions feront loi entre la partie venderesse et les divers acquéreurs, qu'il est opposable non seulement aux acquéreurs, mais à leurs héritiers ou ayants droit à quelque...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20575...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Atlantique de Promotion ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2003, que la société civile immobilière SCI Goulet, maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble par...