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...25875/03...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GELFMANN c. FRANCE Requête no 25875/03 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 2004 DÉFINITIF 14/03/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l'affaire Gelfmann c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,    M. Ugrekhelidze,   Mmes E. Fura-Sandström,    D. Jočienė, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041214-03MA00476...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M Adrien Pierre X, élisant domicile Y par Me Lambert ; M. Adrien Pierre X demande à la cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, une ordonnance du 13 décembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 27 mai 2002, rejetant sa demande tendant à faire reconnaître comme abusif son licenciement par la chambre de commerce et d'industrie du Var et à condamner cette dernière à l'indemniser des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041214-03MA01714...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 par M. Ionel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier et universitaire de Nîmes en date du 3 octobre 2001 prononçant la suspension de sa scolarité, d'autre part, de la décision de la même autorité en date du 18 octobre 2001 prononçant son exclusion définitive...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041214-03MA02275...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : - 1° d'annuler l'ordonnance n°038298 en date du 29 octobre 2003 par laquelle le président de la 7ème chambre, juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juin 2003 par lequel le maire de la commune d'Arles a établi une liste...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041214-03PA04645...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2003 et 3 mars 2004 au greffe de la cour, présentés pour l'association CENTRE DE FORMATION DES AIDES- SOIGNANTS DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ..., par Me Z... ; l'association CENTRE DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213364/6 en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 2002 du préfet de la région Ile-de-France...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions L'autorisation délivrée par le juge d'instance chargé du partage étant celle prévue... ... DECISION Tribunal paritaire des baux ruraux de Colmar 2003-03-27 COLMAR ...MINUTE N° 04 / 1218 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 14 Décembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 03 / 02111 Décision déférée à la Cour : 27 Mars 2003 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE COLMAR APPELANT ET...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes... ...03/04207...FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Délégation : 39 Bld Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES INTIME Monsieur Nourredine Y... ... 13015 MARSEILLE 15 représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04708 AFFAIRE : Jérome X... C/ SA HLM IMMOBILIERE 3F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 426/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2002, que le 28 octobre 1993, la société Plein gaz a conclu avec la société Aprilia France, aux droits de laquelle vient la société Aprilia world service BV, un contrat de distribution sélective de motocyles d'une durée de trois ans ; que ce contrat comportait une clause réservant à la société Plein gaz une exclusivité territoriale pour la vente des produits Aprilia et de leurs pièces de rechange ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les époux X..., propriétaires d'une résidence secondaire à Saint-Denis d'Oléron, ont contesté le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur était réclamée par la Communauté des communes de l'Ile d'Oléron la communauté devant le...