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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041027-03NT01090...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP PRIETO, GILLET, avocats au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-2373, 00-2374 et 02-334 du 8 avril 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 4 janvier 1993 au 31 décembre 1995...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...Formule exécutoire le : 19 / 11 / 2004 à Me Husson COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2004 APPELANTS d'un jugement rendu le 12 Septembre 2003 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES Monsieur Jacky Y... ... Madame Jacqueline Z... épouse Y... ... Comparant, concluant et plaidant par la SCP GEORGES CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : Monsieur Jean-Pierre A... ... Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON-COUTURIER-PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibér...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Conditions d'application En premier lieu, la constitution effective... ...03/00981...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 03/00981 TF Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13.03.2003 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand ENTRE : M. Sylvano X... Mme Claudine Y... épouse X... La S.A.R.L. SD Z... en redressement judiciaire Me Jean-Claude Z... ès qualités de représentant des créanciers des sociétés SD Z.... Et FITNESS DEVELOPPEMENT La S.A.R.L. FITNESS...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...03/02374...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 03/02374 JD Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 21.08.2003 par le Tribunal de grande instance d'Yssingeaux ENTRE : M. Patrice X... APPELANT X... : M. Le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'YSSINGEAUX Y... et appelant incident M. Christophe Z... Y... A... : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...03/02779...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 03/02779 JD JP Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 6.11.2003 par le Tribunal DE commerce de Clermont Fd ENTRE : Mme Sylvie X... épouse Y... Représenté APPELANT Z... : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE Représenté INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, a été signé le 22 juin 1999 et ultérieurement étendu ; que le syndicat des bureaux d'études informatique coopération CFDT Betor Pub a saisi le tribunal de grande instance de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12485...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 2004 et le 17 juin 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Syndex et de Mme X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2003, au profit de la société Rodier et M. de Y... ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Moment - Portée. Une cour d'appel, qui a... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 janvier 2003, que les époux X..., titulaires d'un bail à ferme, mis, avec l'accord des bailleurs, les consorts Y..., à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée EARL Z..., ont sollicité l'autorisation des bailleurs, de céder ce bail à leur fille Maryse ; que ceux-ci ont, au...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Instances relatives aux baux ruraux. BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure -... ... DECISION Cour d'appel de Lyon, 2002-07-03 et 2003-02-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003, que M. Maurice X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts X..., a reçu congé de ses bailleurs ; que les congés ayant été déclarés nuls, les consorts X... ont fait appel le 6 juillet 1999 ; que M. Maurice X... a...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Révision - Procédure conventionnelle - Délai de préavis -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 de la convention d'établissement de l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convention collective ne peut être révisée qu'après un préavis de trois mois de date à date ; Attendu que le...