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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.05013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 21 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié la garde de ses trois enfants, Christophe, Elodie et Mickaël au service l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 7...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Vallaeys société Vallaeys, qui avait été chargée par la société Chanel de l'acheminement d'articles de maroquinerie de Milan Italie à Paris, s'est substitué la société Sotrade, laquelle a confié le transport à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué 30 septembre 2002, que la société ARTEA, qui avait été mise en redressement judiciaire simplifié le 21 avril 2000, a été soumise au régime général du redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 2000 qui a, en outre, décidé la poursuite de son activité jusqu'au 21 avril 2001 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la suite à donner...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 5 novembre 2002, que, par acte du 22 mai 1987, la Mutuelle d'Ivry La Fraternelle la Mutuelle a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte société Sopicem un prêt, pour lequel la commune de Mers-les-Bains a accordé son cautionnement ; que la société Sopicem ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Mutuelle a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en ses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Tours, 11 octobre 2002, que M. X... a confié à la société TAT express société TAT l'acheminement d'une pièce de moteur ; que cette marchandise ayant été perdue, M. X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 14 novembre 2002 et les productions, que la société Générale d'armement et de navigation société SGAN ayant pris en charge plusieurs véhicules ainsi que de l'outillage, chargés par TTM, depuis Le Havre jusqu'à Fort-de-France, a, en raison du blocage du port de Fort-de-France par des ouvriers de l'industrie bananière, débarqué la marchandise en Guadeloupe et en République Dominicaine ; que les frais de réacheminement ayant ét...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Date de prise d'effet du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 novembre 2002, que, par acte du 9 décembre 1985, les époux X... ont donné à bail à la société Ressemelage Trouve société Trouve un local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 12 juin 2001 de l'avoir condamné à rembourser à Mme Y... une somme de 25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir que la remise à son profit d'un chèque de 25 000 francs constituait la contrepartie d'une aide fournie pour la réalisation de travaux, cependant que c'est à Mme Y... qu'il revenait de démontrer l'existence du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Maxime X... s'était abstenu de demander l'autorisation administrative nécessaire dont il avait besoin dans le cadre de la cession de bail sollicitée, peu important la demande faite, et d'ailleurs refusée le 18 juillet 2001, au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée au profit de laquelle était envisagée de mettre à disposition les terres louées, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 27 juin 2001, n° Z 99-17.737, que la société d'habitations à loyer modéré Logirep société Logirep, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société civile foncière 65, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 1995, notifié à la bailleresse qu'elle donnait congé à l'expiration de la période triennale en cours, le 31...