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PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS / Amende / Peine de substitution / Peine de même nature que la peine substituée Doit prononcer une... ...P.03.1550.F...LE PROCUREUR DU ROI A NAMUR, demandeur en cassation, contre W. J., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-03NC00075...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2003 sous le n° 03NC00076, présentée pour M. Jacky X, demeurant ... et Mme Marie-France Y, demeurant ..., par Me Didelot, avocat ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 02-409 en date du 22 novembre 2002 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de leur demande ; 2° - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040519-03PA00373...Vu I° enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Dubault, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 001989 en date du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; 4° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040519-03PA03892...VU, enregistré au greffe de la cour le 23 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9800494 en date du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Gepa des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1991 au 30 novembre 1993 en tant qu'ils découlaient de la taxation de la revente le 18 février 1991 d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à... ...03/721...DU 19 Mai 2004 - F.C/S.B Claude X... C/ André Y.... RG N : 03/00721 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat DEMANDEUR à la réinscription après radiation en date du 23 Avril 2003 suite à l'appel d'un jugement rendu par le...

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Définition. Viole les articles 671... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 septembre 2002, que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une haie de thuyas au dessus de la hauteur de deux mètres et de ce qu'ils laissaient pénétrer des ronces et mauvaises herbes sur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 03-10.145 et n° Z 03-10.499, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moteurs Leroy Somer a déclaré le 20 novembre 1995 sa créance entre les mains de M. X..., représentant des créanciers de la société Centrale de vente Thuillier CDV société CDV, qui a bénéficié d'un plan de continuation le 14 juin 1996 ; qu'une première ordonnance du 29 mai 2000 ayant, à la demande de M. X..., mis fin à ses fonctions, ce dernier...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 novembre 2002 , que Mme X..., propriétaire d'un appartement a donné congé à Mlle Y... et M. Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Exercice - Effets - Modification... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article L. 145-15 de ce Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2002, que l'Association Résidence de l'Etang de Broda l'Association et le District du Canton de Bray-sur-Seine le District ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation de la convention verbale conférant à celle-ci la jouissance d'un appartement au sein d'un foyer résidentiel pour personnes âgées et d'obtenir l'expulsion de la résidente ; Attendu que l'Association et le District font grief à l'arrêt...