VU, enregistré au greffe de la cour le 23 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9800494 en date du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Gepa des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1991 au 30 novembre 1993 en tant qu'ils découlaient de la taxation de la revente le 18 février 1991 d'un immeuble situé à Mulhouse, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ;
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VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Classement CNIJ : 54-03-03-02-02-02
C
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2004 :
- le rapport de Mme LECOURBE, premier conseiller,
- et les conclusions de M. JARDIN, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Gepa des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1991 au 30 novembre 1993 en tant qu'ils découlaient de la taxation de la revente le 18 février 1991 d'un immeuble situé à Mulhouse, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la recette des impôts a pris à titre de garantie de paiement des impositions en litige une hypothèque sur un immeuble sis à Paris ; que la société Gepa a été dissoute le 19 décembre 1997 ; que la créance de taxe sur la valeur ajoutée litigieuse d'un montant de 782 233,55 euros en droits et pénalités n'a fait l'objet que d'un paiement partiel à hauteur de 320 142,94 euros ; que l'exécution du jugement attaqué, qui conduirait la recette des impôts à restituer la somme versée et à lever l'hypothèque sans qu'aucune garantie ne puisse ultérieurement être prise, risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la société Gepa au cas où les conclusions du recours du ministre seraient reconnues fondées par la cour ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
D E C I D E :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles n° 9800494 en date du 25 mars 2003 prononçant la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Gepa pour la période du 1er février 1991 au 30 novembre 1993, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
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N° 03PA03892
