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BANQUE - Chèque - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut - Portée -... ...03/133...DU 12 Mai 2004 - B.B/S.B BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L' AGENAIS -BPQA- devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE -BPO- C/ Guy X... RG N : 03/00133 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle Y..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS -BPQA- devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE -BPO- prise en la personne...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2003-04-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2003 , statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de ses deux enfants Françoise et Emilie et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.05058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2002 par le juge des enfants de Bordeaux, prorogeant, à compter du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2002, le placement provisoire du mineur Sébastien Y..., né le 8 février 1985, au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens ; Attendu, cependant, que Sébastien Y... est majeur depuis...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.05076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 30 juin 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2003 par le juge des enfants de Strasbourg, confiant provisoirement le mineur, Maximilien Y..., né le 8 mars 1992, à l'Aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin et accordant aux parents un droit de visite ; Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets, le juge des enfants en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé que la concomitance des relations adultérines des époux conduisait à écarter le moyen tiré par chacun d'eux d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que les décisions algériennes de divorce ne produisent effet en France que si la juridiction algérienne était internationalement compétente, si la partie défaillante a été régulièrement citée, si la décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire et si elle n'est pas contraire à l'ordre public ou à une précédente décision rendue en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2004 Me Blondel avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2002 au profit de M. Guy Y... et Mme Christine Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement...

... DECISION Cour d'appel de Chambéry chambre civile 2002-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés des époux et lui imputer les torts exclusifs de la rupture, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse verse trois attestations à l'appui de sa demande émanant de sa soeur, de son neveu et de la concubine de ce dernier et que ces témoignages imprécis et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 29 avril 2002 d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a perçu des revenus professionnels et fonciers de 256 192 francs par an et a supporté des charges de communauté et des remboursements d'emprunts de 200 000 francs en 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'année de...