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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 03-05076

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-05076
Numéro NOR : JURITEXT000007467062 ?
Numéro d'affaire : 03-05076
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-12;03.05076 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 30 juin 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2003 par le juge des enfants de Strasbourg, confiant provisoirement le mineur, Maximilien Y..., né le 8 mars 1992, à l'Aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin et accordant aux parents un droit de visite ;

Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par décisions des 7 juillet 2003, 21 juillet 2003 et 15 octobre 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), 20 mai 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi n°03-05076

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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