CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié
N'a pas satisfait à son obligation de reclassement l'entreprise dont la taille et la structure autorisaient une recherche loyale et concrète du reclassement d'un salarié déclaré inapte à la reprise de son emploi.
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.montpellier;arret;2004-03-17;03.01456
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