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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-03NT01848...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2003, présentée pour la SCI CEF dont le siège social est sis Le Château du Petit Bois, 44420 Mesquer, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI CEF demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance rendue le 30 septembre 2003 par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 99-4419, 01-51 et 02-2716 du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité L'employeur ne peut se prévaloir d'une période d'essai dès lors qu'il a été en... ...FRANCE-COURDAPPELDELIMOGES-20040310-S03-0479...Arrêt n° N° RG : S03 0479 Affaire : Christophe RENAUDIE c/ La S.A.R.L. U.T.S. AMBULANCES Demande d'indemnités JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 10 MARS 2004 À l'audience publique et solennelle tenue par la cour d'appel de LIMOGES, les première et deuxième chambres réunies, le dix mars deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Christophe RENAUDIE domicilié 32, les Hauts de Tresses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur La répétition d'agissements fautifs, non justifiés, commis subitement à l'encontre d'un salarié,... ...2004-03-10T12:00:00.000Z...FAITS PROCEDURE La SA HYMATOM a embauché Monsieur X..., en qualité de technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée déterminée débutant le 1er avril 1998 et devant se terminer le 31 mars 1999.A compter du 1er janvier 1999, les parties ont convenu de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée.A compter du 1er janvier 2001, le salarié a été nommé chef des ventes. Les parties ont conclu alors un avenant...

...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif Toulouse, 16 janvier 2002 qui a déclaré nul, pour fausse déclaration, le contrat d'assurance souscrit par lui auprès de la société Fructi Prévoyance ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que M. X... qui se déplaçait avec une claudication, à la suite d'un accident, ne pouvait se dire...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve... ...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur véhicule Audi, assuré auprès de...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Partage - Bien indivis - Détermination - Indemnité pour améliorations au preneur sortant au terme... ...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1871 et 1872.2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les associés d'une société en participation conviennent librement de son objet, de son fonctionnement et de ses conditions, sous réserve de ne pas déroger à certaines dispositions impératives ; qu'à moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut...

...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Compagnie Commerciale union assurances, la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres Camat, la société Belfra logistique, la société Clément, la société Groupe Heppner et la société Lemagne ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire...

...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-10 et L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que la société Cannon immobilière qui a , par contrat du 15 juin 1989, confié à M. X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction, a déposé deux demandes de permis de construire, le second ayant été refusé ; que la société Cannon a alors...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Modalités - Prélèvements bancaires automatiques - Effets - Renonciation aux règles légales... ...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2002, rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Paris a assigné les époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et d'obtenir la condamnation des preneurs au paiement...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Convention... ...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., préposé de la société Thebault...