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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 21 janvier 2004, 03PA03791
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-03PA03791...Vu enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour n°99PA01266 du 10 juillet 2003 : ...................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
| France, Cour d'appel d'agen, 21 janvier 2004, 03/1241
COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce Même si la banque intimée est de statut civil, elle est tenue pour commerçante... ...03/1241...DU 21 Janvier 2004 - B.B/M.F.B André X... Odile Y... épouse X... Y.../ BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES RG N : 03/01241 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur André X... Madame Odile Y... épouse X... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué asssités de la SCP NONON - FAIVRE Avocats APPELANTS d'un jugement...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2004, 03/01122
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRET N°R.G : 03/01122 Conseil de prud'hommes perpignan 07 juillet 2003AgricultureDEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Trinité X.... La Soulane66760 CALDEGASReprésentant : Me Laurent DAGUES avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Association DE GESTION DU "LEPAP LE MAS BLANC" prise en la personne de son représentant légal66760 BOURG MADAMEReprésentant : Me TARRAZI de la SCP EY LAW avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, a...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 03/01241
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Dès lors que l'employeur a loyalement exécuté les obligations auxquelles il s'était... ...03/01241...ARRET N°R.G : 03/01241 Conseil de prud'hommes Montpellier 26 mai 2003 Encadrement SENACC/S.A. TDF GROUPE FRANCE TELECOMJPM/MAM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Maurice X... 13, rue des Mimosas 34990 JUVIGNAC Représentant : Me Christian NAVAL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :S.A. TDF GROUPE FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal Rue de la Fontfroide 34094 MONTPELLIER Représentant : Me...
| France, Cour d'appel de riom, 21 janvier 2004, 03/00423
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions - / En matière d'escroquerie, l'abus de qualité... ...03/00423...DOSSIER N 03/00423 TF/SB ARRÊT DU 21 JANVIER 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 21 JANVIER 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE RIOM du 27 MAI 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... de nationalité française, concubin Gérant de société Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocate du barreau de PARIS, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 03-40031
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 03-40298
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...
