Recherche de num_arret:03 date_arret:2003-11-04 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031104-03DA00373...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-05124 en date du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné M. X à verser à la caisse d'allocations familiales de Dunkerque la somme de 630,46 euros représentant un indû d'aide personnalisée au logement ; 2° de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque tendant à la condamnation de M. X à verser une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031104-03LY01300...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, représentée par son président, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2002 du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031104-03MA00383...Vu l'ordonnance en date du 26 février 2003 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n°03MA00383 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°99-4296-001596-004845 rendu le 31 mai 2001 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 29 août 2002, et transmise à la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2002, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ..., tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031104-03MA01014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2003, présentée pour X... Houria X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 27 mars 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande ; 2°/ d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer exactement le préjudice résultant pour l'intéressée de l'arthrite post-opératoire dont elle est atteinte ; Classement CNIJ : 54-05-04-02 C 3°/ de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031104-03PA00778...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 sous le n° 03PA00778, présentée pour M. Pierre X, par Me BELLANGER, avocat, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 19 novembre 2002 dans l'instance n° 98PA04158 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031104-03PA01303...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031104-03PA01305...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031104-03PA01307...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031104-03PA01309...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031104-03PA01311...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2002 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel...