Recherche de num_arret:03 date_arret:2003-10-09 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031009-03BX01051...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2003, présentée pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX01795 du 24 avril 2003 annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 avril 1999 et le certificat d'urbanisme du maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave du 19 juillet 1997 en tant qu'il concerne les lots A et B ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031009-03DA00016...Vu la lettre, enregistrée le 18 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle Y... Marie-Paule X, demeurant ... demande l'exécution de l'arrêt n° 97DA02019 en date du 7 décembre 2000 par lequel la Cour a confirmé le jugement n° 96-1210 en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune du Pommereuil en date du 9 février 1996 en tant qu'elle a approuvé le classement en zone NC par le plan d'occupation des sols d'une partie de la parcelle B 578 appartenant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031009-03DA00462...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Emmanuelle Lequien, avocate ; M. Mohammed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5430 du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 juin 1991 et à ce qu'il enjoigne à l'administration de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031009-03LY00261...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour M. Franco Salvatore X, demeurant ..., par Me Hilaire, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 9 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 16...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031009-03LY00632...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présentée par M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003425 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2002, rejetant leur demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel mise à leur charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031009-03MA00236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2003 sous le n°'03MA00236, présentée pour M. André X, demeurant à ..., par Me FAURE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-6548 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2001 par lequel le maire de la commune de PEYNIER ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. Akli Y ; 2'/ d'annuler ladite décision ; 3'/ de lui allouer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031009-03MA00416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2003 sous le n° 03MA00416, présentée pour Mlle Agnès X, agissant ès qualité de tutrice de M. Honoré X suivant jugement de tutelle du Tribunal d'instance de Cannes du 4 novembre 1995, et pour Mme Y épouse X, demeurant toutes deux ..., par Me Agnès ALBOU, avocat au Barreau de Nice ; Les requérantes demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-4747, en date du 31 octobre 2002, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031009-03MA00827...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002, le courrier par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a transmis au président de la Cour, en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative la demande présentée notamment par Mme X, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 98-1491 rendu le 8 février 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu le jugement n° 98-1491 du 8 février 2002 ; Classement CNIJ : 54-06-07 C Vu le courrier, enregistré le 4 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031009-03MA01717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2003 sous le n°03MA01717, présentée pour la Société d'aménagement du Cheiron, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié ès qualités au siège sis ... au Tignet 06530, par Me Christian X..., avocat ; La société d'aménagement du Cheiron demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la commune de Gréolières, d'une part une...

ARCHITECTE Aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la... ...03/00348...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/00348 M. Daniel X... Y.../ M. Thierry Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 09 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2003 devant M. Jean-Luc...