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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01110...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE 5, dont le siège est Domaine de Peyrarey à Yvrac 33370, représentée par son gérant en exercice, par la SCP RMC et associés ; La SOCIETE REGIE 5 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une somme de 1 300 053,97 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de concession...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01468...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES SCPA DUBOSC et LANDOWSKI, dont le siège social est situé ... à Issy les Moulineaux 92130, par le cabinet d'avocats Aequo ; La SCPA DUBOSC et LANDOWSKI demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bordeaux soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite du rejet de sa candidature...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01508...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2002, présenté par l'administrateur supérieur du TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, dont le siège est BP 400 Saint-Pierre Cedex 97458 ; L'administrateur supérieur du TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 septembre 2001 par laquelle il a refusé à la société « Pêche Avenir » une licence de pêche à la légine ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01518...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2002, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01768...Vu la requête enregistrée le 26 août 2002, présentée par M. Pierre Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 2 novembre 1990, 30 septembre 1991, 9 octobre 1992, 27 octobre 1993 et 28 octobre 1994 par lesquelles le préfet de la Dordogne a fixé pour les années 1990 à 1994 l'assiette et les taux de diverses cotisations de protection sociale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01805...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2002, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Rouffiac ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer ladite décharge ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01874...Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, la requête présentée par Me Taran, pour la SA MERINVIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA MERINVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01875...Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, la requête présentée , par Me Y..., pour la SA MERINVIL, dont le siège est ... à Cognac 16100, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA MERINVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice allant du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01888...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2002, présentée pour la SARL L'OISEAU BLEU, dont le siège est situé ..., Le Chaudron à Sainte-Clothilde 97490, par la SCP Bettinger et Associés, avocat au barreau de Paris ; La SARL L'OISEAU BLEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du département de La Réunion rejetant sa réclamation indemnitaire, chiffrée à 572 452,61 €, et à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX01999...Vu enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2002, la requête présentée par Mlle Corinne X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...