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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-02MA01220...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904852 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ses cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation pour l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-02MA01546...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 août et 20 décembre 2002, présentés pour M. X, élisant domicile ..., par Me Efang ; M. BOUADJIE KAMAGANG demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9809024 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1997 du directeur départemental du travail et de l'emploi refusant de lui accorder une autorisation de travail comme agent de sécurité ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-02MA02060...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002, présentée pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme demande à la Cour : Mme demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701567, 9902097, 0002568 en date du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 et des pénalités y afférentes, ainsi que de la contribution sociale généralisée des années 1993 à 1997 ; 2°/ de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-02MA02288...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Roulette ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9504421 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1990 et ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-02MA02413...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour la SNC L'ACROPOLE, dont le siège est sis ..., par la SCP Fidal ; la SNC L'ACROPOLE demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0004031 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison des locaux situés ... ; 22/ d'ajuster la valeur locative par rapport à l'immeuble de référence et prononcer le dégrèvement...

...02/03900...ARRÊT No R.G. : 02/03900 /CR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 15 juillet 2002 X... X... X... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS BANQUE POPULAIRE DU MIDI COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X... né le 10 Mars 1944 à ALES 30 1000 Route de Nîmes 30510 GENERAC représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Frédéric X... 1000 Route de Nîmes 30510 GENERAC représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.11323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama Transports et le pourvoi provoqué formé par l'Enim ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., victime d'une explosion accidentelle à bord du chalutier "Côte d'Ambre" survenue le 2 octobre 1992, a assigné en indemnisation de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier gagiste -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.11989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2001, que la société BNP Paribas la banque a consenti des crédits à la société Bankco diffusion aux droits de laquelle est venue la Compagnie nouvelle de grande distribution la société ; que M. X..., la caution, dirigeant de la société Bankco, société mère, s'est porté caution...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.12260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; que les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.13775...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, les...