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...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 octobre 2001, que M. Claude X... et M. Paul X... ont constitué la société Constructions X... frères la société dont les parts ont été également réparties entre eux, M. Claude X... étant désigné comme gérant et M. Paul X... exerçant les fonctions de directeur technique ; qu'après une période de forte activité, la société a connu une chute rapide de son chiffre d'affaires...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10985...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 30 octobre 2001, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après son divorce avec Mme Y..., de la communauté conjugale, d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 décembre 1991, la société l'Etape la cessionnaire a acquis la totalité des parts de la société la Pissaladière de MM. X... les cédantspour une somme de 125 000 francs ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif ; que la société Info Compta, société d'expertise comptable de la société la Pissaladière, a établi une situation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal de commerce de Honfleur, 19 janvier 2001, rendu en dernier ressort, que Mme X... a poursuivi Mme Y... en paiement de plusieurs effets émis pour un montant total de 9 900 francs et restées impayées à leur échéance ; que cette dernière s'est opposée partiellement à cette réclamation en faisant valoir, qu'à concurrence de 8 000 francs, la dette avait été réglée par son époux, M. Guy Y..., au moyen de deux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a commandé le 18 mars 1997 à la société Paris Boulogne automobiles PBA, en remplacement d'un véhicule SAAB de couleur verte qui n'aurait pas été disponible chez le constructeur, un véhicule de marque identique de couleur bleue, équipé d'un pack de conduite et livrable impérativement avant le 31 mars 1997, moyennant la reprise d'un véhicule d'occasion financé auprès de la société Sofinco ; que le véhicule n'ayant pu être livré à la date prévue, M. X... a refusé d'en prendre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 22 novembre 2001 d'avoir décidé qu'il était le père de Mlle Rachel Y..., née le 28 août 1977 à Mulhouse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt retient que M. X... a admis l'existence d'une liaison avec la mère de Mlle Y..., laquelle a donné des précisions sur les dates de cette liaison et les causes de sa rupture ; que c'est dans...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance ; que, par un premier jugement du 23 février 1995, le tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Robert X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures précédemment ordonnées relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Blandine issue de son union avec Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 janvier 2002 d'avoir réduit le montant de la pension alimentaire...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1997, a été constituée par M. X... et six autres personnes physiques la société Parfond au capital de deux millions de francs divisé en 200 actions ; que le 31 juillet 1997, la société Univalor du "groupe" Forvest le groupe Forvest dirigée par M. Y..., celui-ci et M. Z... ont acquis 100 actions du capital...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809-I, 3 et 809-I bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 5 décembre 1997, M. X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles la société CEA de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement d'un droit fixe ; que l'administration des impôts, estimant que l'apport des immeubles aurait dû être...