Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-01-05 dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Après avoir rappelé que le propre de la responsabilité civile est de rétablir... ...02/08422...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/ 08422 Olivier X... C/ S. A. AXA FRANCE IARD Jean Marie Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER AG2R PREVOYANCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 08 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 00/ 02556. APPELANT Monsieur Olivier X... né le 26 Juillet 1959 à ALGER ALGERIE...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter à sa connaissance les contrats de mise à disposition des travailleurs intérimaires conclus au cours du dernier trimestre 2001 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatit attaqué d'avoir constaté que l'obligation du chef d'entreprise invoquée par le comité d'établissement de Danzas Champagne de porter...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections procédant au renouvellement du comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion le 26 octobre 2001, au cours de laquelle ont été désignés le secrétaire et le trésorier, hors la présence des élus CGT qui se sont absentés lors du vote ; Sur les moyens, réunis : Attendu qu'il est fait...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL,... ... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ; Sur le...

... DECISION Cour d'appel de Colmar chambre sociale 2002-02-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace ADA en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt Colmar, 28 février 2002, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen annexé : Attendu que M. X..., engagé au mois d'août 1994 par la société Cète Apave Normandie en qualité d'ingénieur chargé d'affaires a été licencié le 17 avril 1998 ; Attendu que le salarié, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 19 mars 2002 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-24-2, L. 122-14-3 et L. 122-44...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas - de l'avenant de spécialité à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics relatif...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu qu'imputant à son employeur, la société Sherry dog, la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi au mois de mars 2001 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 18 juillet 2001, le liquidateur judiciaire et l'AGS ont été appelés à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en octobre 1995 comme femme de chambre par la société Sous-traitance hôtelière STH, a été licenciée le 22 janvier 1998 pour faute grave, en raison d'un abandon de poste ; Sur le premier moyen annexé : Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-42 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 mai 2002, que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1998 par l'association Maison familiale rurale suivant contrat emploi consolidé à temps partiel de cinq ans ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 28 février 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mlle X... devait être requalifié en contrat à temps complet et d'avoir en conséquence condamné l'association Maison familiale rurale à verser...