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VENTE Ayant conclu un compromis de vente sous conditions suspensives, les parties ont prévu que si une des conditions suspensives autres que... ...02/07447...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/07447 M. Joseph LE X... Mme Josiane Y... épouse LE X... Z.../ M. Marcel A... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 06 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la caducité de la saisie conservatoire qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 au paiement des sommes pour...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2001, qu'après qu'une décision du juge des référés eut condamné, sous astreinte, M. et Mme X... à procéder à la remise en état d' un terrain appartenant à Mme Y..., cette dernière a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel, l'intimé a sollicité, outre la liquidation de l'astreinte, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X...

... DECISION Premier président de la cour d'appel de Nîmes 2002-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 4 février 2002 et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé une demande de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2001 et les productions, que la société The Ritz Hotel limited à laquelle s'étaient joints M. et Mme X..., ayant sollicité en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise tendant à l'analyse des prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé dans un accident de la circulation survenu à Paris le 31 août 1997 dont ont été également victimes Diana Y...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Droit de visite et d'hébergement - Conditions - Changement dans la... ... DECISION Cour d'appel de Nîmes 2002-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a demandé à un juge aux affaires familiales de lui accorder un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants alors âgés de quatre et deux ans ; que cette demande...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 octobre 2000 et les productions, que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement du 19 juin 1990 qui avait dit que la vente sous conditions suspensives par la Société de distribution des industries réunies la SDIR de parcelles de terre à M. X... était parfaite et que la décision ainsi rendue vaudrait vente ; que le Tribunal ayant rejeté le recours, M. X... a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation - Action introduite à l'insu... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. et Mme X... contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant un tribunal...

... DECISION Premier président de la cour d'appel de Paris 2002-02-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 18 février 2002, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont demandé à un juge des référés de dire que M. Gérard X... était occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section A, numéro 2839, sis à Praz-sur-Arly, lieudit "Le Chenaz" ; Attendu que pour accueillir la...