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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales Civil Division - Royaume-Uni. Politique sociale - Travailleurs... ...C-147/02...Affaire C-147/02 Michelle K. Alabaster...

Affaire C-346/02. Commission des Communautés européennes contre République française. Affaire C-347/02. Assurances - Troisième... ... Affaire C-346/02. Commission des Communautés européennes contre République française...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME CHRISTINE STIX-HACKL...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040330-02BX00342...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2002, présentée pour M. Baroudi X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2001 lui refusant un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans ; 4° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040330-02LY02083...Vu I, la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 sous le n° 02LY02083, présentée pour M. X... N, demeurant ..., à Avallon 89200, représenté par Me Alain Fallourd, avocat au barreau de Paris ; M. N demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011841 en date du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE BOURGOGNE, Melle , M. , Mme , Mme et M. , l'arrêté du 9 février 2001 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé M. X... N à transférer son officine de pharmacie située ..., dans un local...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040330-02MA00245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le N° 02MA00245, présentée pour Mme Marie-Françoise X, veuve Y, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-209 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 9 avril 1990 sur procédure de saisie-attribution émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre d'un trop perçu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040330-02MA00353...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2002, sous le n° 02MA00353, présentée pour X... Amanda X, demeurant ..., par Me Nathalie Y..., avocat ; X... Amanda X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996 ; Classement CNIJ : 19 03 031 C 2°/ de la décharger de la cotisation litigieuse ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040330-02MA00551...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2002 sous le n° 02MA00551 présentée pour la société anonyme BUROMAG-UGOLINI, dont le siège social est situé R.N. ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat ; Classement CNIJ : 39-05-01-03 C La société anonyme BUROMAG-UGOLINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 328.491,75 F représentant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040330-02MA00706...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002 sous le n° 02MA00706, présentée pour la société anonyme Carlson Wagonlit Travel, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats Alain-François ROGER et Anne B... ; La société anonyme Carlson Wagonlit Travel demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité territoriale de Corse à lui payer la somme de 225.540,72 F, majorée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040330-02MA01094...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 2002, sous le N° 02MA01094, présentée pour la SARL Le Club Sandwich , dont le siège social est ..., par Me Nathalie X..., avocat ; La SARL Le Club Sandwich demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision prise par la trésorerie générale de Nice en date du 23 avril 1996 maintenant un avis à tiers détenteur délivré pour avoir recouvrement de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du mémoire en demande complémentaire, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire l'exercice par ce dernier d'une action excédant la limite des actes conservatoires sans être le mandataire de l'indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom ; Attendu qu'en 1969, M. X...