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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031112-02BX00753...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Armoudou, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 27 septembre 2001 refusant sa candidature aux élections des juges consulaires du 1er octobre 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 680 000 F en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-02DA00005...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Cornet-Levy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2095 en date du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité du centre hospitalier de Vernon pour dysfonctionnement du service psychiatrique, défaut de surveillance et retard de diagnostic ; 2° de condamner le centre hospitalier du Vernon à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-02DA00458...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. Patrice X, dont le siège social est à Avremesnil 76730, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. d'avocats Criqui-Vandenbulcke-Pimont ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-786 du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montivilliers soit condamnée à lui verser la somme de 94 880 francs toutes taxes comprises, majorée des intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-02DA00492...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Moktar X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs trois enfants mineurs, Abdelwahab, Nour et Nahla, demeurant ..., Mme Regaya Y, M. Amed Y et Mme Amida Z demeurant ..., par la S.C.P. Julia et Chabert, avocats à la cour d'appel de Rouen ; M. et Mme Moktar X et autres demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2120 du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-02DA00507...Vu la requête et le mémoire ampliatif , enregistrés les 2 juillet et 23 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le groupe hospitalier du Havre, dont le siège est au Havre 76083, représenté par son directeur en exercice, par Me Petit, avocat à la Cour ; le groupe hospitalier du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la S.A. Didactic la somme de 3 622,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à titre de dommages et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-02DA00868...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Multiclo, dont le siège social est rue Léo Lagrange à Saint Marcel 27950, représentée par son président directeur général en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Le Febvre-Reibell et associés, avocats au barreau de Paris ; la société anonyme Multiclo demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2206 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser au port autonome du Havre la somme de 27 559,15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031112-02LY01944...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2002 sous le n° 02LY01944, présentée pour M. Daniel X, domicilié ..., par Me Bernard MONPOINT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101537, en date du 4 juillet 2002, par lequel le président délégué du tribunal administratif de LYON a liquidé à la somme de 9.460 euros l'astreinte prononcée à son encontre par l'article 2 du jugement du même tribunal en date du 9 novembre 1999 et l'a condamné à verser cette somme à l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Exclusion - Applications diverses Il résulte des articles... ...02/229...DU 12 Novembre 2003 - C.S/M.F.B Robert X... C/ Sabine X... Aide Juridictionnelle RG N : 02/00229 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par la SCP A-L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP DU PUY DE GOYNE - HARAMBURU, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/865...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL .Par application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale... ...02/06117...Chambre Sécurité Sociale R.G: 02/06117 ARRET CRAM DE BRETAGNE C/ M. Alain X... Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRET Y... 12 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DELIBERE : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Danielle Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 10...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Il résulte de la combinaison des articles L.451-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale... ...02/06151...Chambre Sécurité Sociale ARRET R.G: 02/06151 Mme Chantal X... M. Y... X... Z.../ M. Bernard A... COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES CPAM B... MORBIHAN Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM B... PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRET B... 12 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DELIBERE : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY , Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Danielle C..., lors des...